Le Légaliste

Pour lire notre plus récent post sur la VEFA   Cliquez ici La Vente  en l’état futur d’achèvement   (VEFA), communément appelée  « achat   sur plan », ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur (le promoteur) qui s’engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé  et l’acquéreur s’engage à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Afin d’éviter les dérapages et les désagréments rencontrés par les acquéreurs, le législateur marocain est intervenu par le biais de la loi n°44-00   en date du 03 octobre 2002 entrée en vigueur depuis le 07 novembre 2003. Cette loi prévoit un mécanisme qui s’échelonne dans le temps : la VEFA connaît un contrat de réservation (I) (facultatif et non réglementé par la loi et reste donc conventionnel) un contrat préliminaire (II) et un contrat définitif (III) 1/ le contrat de réservation  C’est le contrat par lequel une personne, le réservataire, réserve l’achat ...

Sécurisez la rédaction des clauses de vos contrats (première partie) Votre attention doit être attirée sur plusieurs catégories de clauses: – les clauses relatives à la négociation du contrat. – les clauses relatives au prix. – les clauses relatives aux obligations des contractants. – les clauses relatives aux conséquences de l’inexécution du contrat. – les clauses relatives à la durée du contrat – la clause de cessibilité du contrat – les clauses sur les litiges liés au contrat – la clause de désignation du droit applicable – la clause de non-concurrence. 1) Les clauses relatives à la négociation du contrat Modèle  :  Clause précisant certaines notions du contrat « Dans le présent contrat, la … sera entendue comme … ». – Clause relative à la durée des négociations Vous avez tout intérêt à préciser pendant combien de temps vous souhaitez soumettre une  offre de contracter  à votre partenaire. Passé ce délai, il ne p...

L’employeur doit éviter d’établir un contrat «léonin» ligotant le salarié et prendre aussi en considération les intérêts de ce dernier Toute promesse faite lors du recrutement doit figurer sur le contrat de travail Un point du contrat mal rédigé peut donner lieu à terme à des divergences. Un recrutement se concrétise par l’établissement d’un contrat de travail devant régir les «rapports contractuels» entre employeur et salarié. Certaines règles doivent être respectées lors de l’élaboration du contrat de travail ; elles concernent en particulier le contenu dudit contrat. En voici les principales. – Règle n°1 : l’employeur doit éviter d’établir un contrat léonin, qui ne prend en considération que ses intérêts. Il doit veiller à respecter un certain équilibre entre ses intérêts et ceux de l’autre partie, à savoir le salarié.  – Règle n° 2 : toute promesse faite lors du «process de recrutement» se doit d’être écrite. N’oublions surtout pas l’adage bien connu et toujours d’actu...