Le Légaliste

  Votre entreprise est en cours de constitution, vous devez obligatoirement publier une annonce légale de création de votre société dans un journal d’annonce légale et au bulletin officiel. La publication d’annonce légale permet d’informer les tiers de l’existence et la nature de votre entreprise et de sa transparence. La publication de l’annonce légale doit intervenir après l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le journal vous fait parvenir un exemplaire du journal d’annonce légale. Conservez le bien ! Cette preuve de publication vous est nécessaire pour effectuer toute nouvelle démarche modifiant le statut de votre entreprise auprès au registre du commerce et des sociétés RCS (transfert de siège ou dissolution par exemple). Votre annonce doit être publiée au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales ( Le Matin, Flash Economie, nouvelles du Maroc,   le journal des sociétés, le Journal d’annonces légales, l’opin...

Vous êtes en train de créer votre entreprise ?   Dans le cadre de vos démarches de création d’une société ou de modification de votre entreprise (création de société SARL, SARLAU, SA, SAS, cession des parts, changement de gérant, augmentation de capital, transfert de siège, …), vous devez sans doute publier une annonce légale dans un journal JAL et dans le bulletin officiel BO   الجريدة الرسمية . Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ? Toutes les sociétés commerciales ont l’obligation de publier une annonce légale que ça soit pour pour la création et la constitution de société ou les modifications dans les statuts   Dans quel journal je peux publier mon annonce ? La publication d’une annonce légale est à effectuer soit dans un quotidien et ça peut coûter un peu cher sinon vous pouvez faire la publication dans les journaux spécialiser des annonces légales, avec des formulaire prêt à remplir, des conseils et des services pour vos annonce d...

AVIS DE  CONSTITUTION DE SOCIETE   ( NOM DE LA SOCIETE ) SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE A ASSOCIE UNIQUE   AU CAPITAL DE : ………………………………………………………………………….. SIÈGE SOCIAL : ……………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………. R.C : ……………………………………………………………………………. *********************** Aux termes d’un acte S.S.P  ( nature de l’acte)  à ……………………. en date du ……………………….. a été établi les statuts d’une société à responsabilité limitée à associé unique dont les caractéristiques sont les suivantes ; FORME  :  SARL AU DENOMINATION : ………………………………. OBJET  : ……………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………… …………………………………………………………………………………. DUREE  : ……………………………………………………..  (99 ans en général) CAPITAL SOCIAL : le capital social est fixé à la somme de ………. DHS, il est divisé en …..   (nombre de part)  de……..  (valeur des parts)  dirhams chacune, ...

AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIETE  SARL Aux termes d’un acte sous seing privé  (ou acte notarié)   en  date du  [date de l’acte ] ,  il a été constitué une société  à  (Société A Responsabilité Limitée)  dont les caractéristiques sont les suivantes ; Forme  :  Société à responsabilité limitée (SARL) Dénomination sociale :  [dénomination sociale de la SARL] Objet social :   [description sommaire de l’objet social de la SARL] Siège social :   [Lieu du siège social de la SARL] Durée :   [nombre d’années] ans Capital social :   [montant du capital social en DH] dirhams divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SARL] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] dirhams.  Répartition du capital : - ........ Gérant  :  [Nom, Prénom et adresse du gérant de la SARL] Co-gérant :   [Nom, Prénom...

La nouveauté depuis mars 2014 est la mise en place d’une  tarification au forfait  pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité) dans pratiquement tous les journaux d’annonces légales. sur le site du journal Flash économie on trouve les tarifs des annonce légales au bulletin officiel comme suit: تعريفة نشر الإعلانات القانونية بالجريدة الرسمية تطبيق القرار المشترك للأمين العام للحكومة ووزير الاقتصاد و المالية رقم 14-119 الصادر في 10 جمادى الأولى 1435 (12 مارس 2014) Tarifs d’insertion des annonces légales au Bulletin Officiel Application de l’arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 119-14 du 10 Joumada I 1435 (12 mars 2014) الإعلانات القانونية ذات التعريفة الجزافية-I I- Annonces légales à tarifs forfaitaires Type d’annonce بالدرهم التعريفة Tarif en Dh نوع الإعلان Constitution d’une société anonyme 950,00 تأسيس شركة المس...