Le Légaliste

Au Maroc le fonds de commerce et régit par loi n°15-95 formant le code de commerce modifié et complété par la loi n°49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel et artisanal, publiée au bulletin officiel n°6490 du 11aout 2016. Elle est entrée en vigueur le 11février 2017, en comptabilité, ces acquisitions génèrent des écritures particulières. I. Identification du fonds de commerce: A. Conception juridique : L’article 79 de la loi N°15-95 formant code de commerce modifié et compléter par la loi La loi n° 49-16, du 11 août 2016 définit « le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.» Selon l’Article 80 : « Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l’ exploitation du fonds tels que le nom commercial, I’ enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l...

Le projet de code des assurances a été approuvé en conseil de gouvernement, lors de la réunion du 14 mai (2015) Le projet de loi n° 59-13 qui modifiera  le livre IV de la loi n° 17-99 portant code des assurances veut réviser la réglementation régissant le métier de l’assurance. Composé de 55 articles est divisé en 5 titres comme suit: Le titre premier intitulé « dispositions générales », introduit les acteurs de la présentation des opérations d’assurances que sont: – les intermédiaires d’assurances (agents et sociétés de courtage); – les bureaux de gestion directe; – les démarcheurs; – les établissements de crédit régis par la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et les associations de microcrédit régies par la loi n° 18-97 relative au micro-crédit. Le titre II   consacré aux intermédiaires d’assurances, introduit un certain nombre de nouveautés dont les principales sont : –  Les agents ne sont plus soumis à l’examen pr...