Le régime juridique du fonds de commerce, constitué des dispositions du chapitre III et IV (1) du code de commerce est modifié depuis la publication de la loi n° 21-18 (2) au bulletin officiel. La nouvelle loi sur les sûretés mobilières a introduit plusieurs modifications de nature à réhabiliter le fonds de commerce en tant que garantie visant à faciliter aux entreprises l’accès au financement bancaire. Définition du fonds de commerce : Le code de commerce définit le fonds de commerce dans son article 79 comme étant un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales. L'article 106 dispose que le fonds de commerce peut faire l'objet de nantissement, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le chapitre III Ce que change la nouvelle loi : L'article 109 de la nouvelle loi dispose que "le nantissement du fonds de commerce est opposable aux tiers à compt...