Le Légaliste

A LIRE AUSSI … Ce que change la nouvelle loi sur les notaire Veille juridique : La mise en place d’un Fonds de garantie des notaires : C’est au 22 novembre prochain (2012), que la nouvelle loi réglementant la profession notariale entrera en vigueur, les notaires seront désormais obligé dans le cadre de l’exercice de leurs fonction, à déposer directement les fonds reçus des tiers à la CDG. A noter que les fonds déposés à la CDG seront génératrice d’intérêts, ces derniers seront affectés au Fonds de garantie de la profession. Les notaires veulent un nouveau texte de loi Journée d’étude organisée mardi dernier à Rabat par les notaires. «La profession de notaire, entre nécessité de la réforme juridique et contraintes de la réalité pratique», tel était le thème de la journée d’étude organisée mardi dernier à Rabat par la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Salé et la Chambre nationale de notariat moderne du Maroc. L’actualité et l’opportun...

Veille : Un nouveau identifiant commun sera mis en œuvre dès octobre 2014 pour les personnes morales et en novembre (2014) pour les entreprises qui seront créées après octobre. Référence: Décret n° 2-11-63 du 16 joumada II 1432 portant création de l’identifiant commun de l’entreprise. (B.O. n° 5952 du 16 juin 2011). L’identifiant commun des entreprises (ICE) est dans la dernière ligne droite. Le projet de décret n° 2-11-63 élaboré par le ministère des affaires économiques et générales, en concertation avec le secteur privé et mis dans le circuit d’approbation depuis avril 2010, a fait partie des textes approuvés par le Conseil du gouvernement du 3 mars. L’identifiant commun consistera en un code attribué à une entreprise au moment de sa création et qui sera reconnu par toutes les administrations, notamment le Registre central de commerce, la Direction des impôts, la CNSS, l’Administration des douanes… Une phase de test a été menée dans les villes de Casablanca et Mohammédia....

Veille juridique : (Dernière Mise à jour Janvier 2016) La loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative à la Société Anonyme a introduit des modifications sur le cadre légal des conventions réglementées objet du présent post. A l’instar des conventions conclues à des conditions «exceptionnelles», les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales de marché, doivent être communiquées autres membres du conseil d’administration, de même qu’aux commissaires aux comptes et aux actionnaires, qui peuvent consulter ces conventions au siège social de l’entreprise. Restez branchés, ce post sera mis à jour en fonction des amendements qui seraient apportés à la loi n°17-95 RM / Janvier 2016 ETUDES & REFLEXION JURIDIQUE Les conventions dites règlementées sont celles, directes ou indirectes, traitées entre une société et l’un des administrateurs, directeurs généraux, ou directeurs généraux déléguées ou un actionnaire détenant plus de 5 % du ca...