Le Légaliste

S’il ne respecte pas certaines conditions de fond et de forme, un licenciement est abusif Même dans les cas de fautes graves et justifiées, l’employeur peut être amené à payer des indemnités pour vice de procédure. L’accord obtenu dans le cadre d’une conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. Un mail de licenciement a la même valeur juridique qu’une lettre. Trop souvent, parce que l’entreprise ignore la procédure légale de licenciement, elle finit par tomber dans le piège du licenciement abusif, même si le salarié a commis une faute grave. Quels sont les droits et obligations de chacun ? Mohamed Jamal Maatouk, professeur universitaire et conseiller juridique, en dresse les contours. Les cas de licenciements abusifs sont-ils fréquents dans nos entreprises ? Oui, pour deux raisons. La première est que les employeurs ignorent souvent la procédure de licenciement et, par conséquent, tombent dans le piège du licenciement abusif. La deu...

Pour les coefficients à appliquer en 2015  Cliquez ici Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1033.12 du 16 rabii 1 1433 (9 Mars 2012) fixant, pour l’année 2012, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers. Le ministre de l’économie et des finances, Vu les dispositions du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété ; Vu le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu; Arrête : Article Premier : les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu sur les profits fonciers, prévus par les dispositions de l’article 65-II du code précité, sont fixés pour l’année 2011 comme suit : Année         ...

Pour les groupements d’intérêt économique pour les personnes physiques Cliquez ici  (un nouveau projet de loi) En droit marocain le G.I.E est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée en vue de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, et à améliorer ou accroître les résultats de cette activité. L’activité du groupement doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire. Le but du groupement n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. En conséquence un GIE ayant pour seul but de faire profiter de ses membres des économies résultant de son action. Toutefois il y a lieu de préciser qu’un GIE présente un inconvénient majeur ; en effet ses membres sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement. En revanche le GIE comme toute forme sociétaire permet la répartition d...

Les juridictions commerciales ont été créées par la loi n° 53-95 du 6 janvier 1997, promulguée par le dahir n° 1.97.65 du 12 février 1997. Le dahir n° 1-11-14 du rabii I 1432 du 18 février 2011 portant promulgation de la loi n° 16-10 a complété la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce. A noter que les dispositions de la loi n° 16-10 sont entrées en vigueur depuis le 07 mars 2011 Ces juridictions fonctionnent depuis mai 1998. Organisation Les magistrats du siège et du parquet sont tous des magistrats professionnels intégrés au « corps unique de la magistrature ». – Un président, des vices présidents et des magistrats ; – Un ministère public composé du procureur du Roi et de un ou plusieurs substituts ; – Un greffe et un secrétariat du ministère public. Les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats, dont un président, assistés d’un greffier. Attributions Le tribunal de commerce de casablanca a compétence pour : o Juger de l...

Ce post a été mis à jour sur ce lien  Cliquez ici L’année Taux maximum déductibles 2015 2014 2013 2012 2,97% 4.03 % 3,45%   3,33 % 2011 3,44% 2010  3,49 % (Traduction non officielle) Arrêté du ministre de l’économie et des fianances n 906.12 du 13 Rabii II 1433 (6 mars 2012) fixant, pour l’année 2012, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Le ministre de l’économie et des fianances. Vu les articles 10( II-A-2) et 35 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de fianance n 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété; Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année; Arrête Art 1 :  le taux maximum des intérêts déductibles , servis aux associés, en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation, est fixé à 3,33% pour l’année 2012 ...