Le Légaliste

Dans l’objectif de stimuler la création d’entreprises, notamment, la très petite entreprise le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, vient de voir le jour après sa publication au Bulletin officiel du 30/06/2011 (n°5956) La nouvelle loi vise à faciliter et simplifier la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l’exigence d’un capital minimum et en allégeant encore la formalité de publicité et de blocage bancaire. Référence de la nouvelle loi : Dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Les amendements apportés par la loi n° 24-10 modificative de la loi 5-96 sur la société en nom collectif, la socié...

Veille juridique : Ce projet a été présenté à la Chambre des Conseillers, le 08 août 2013, pour son adoption. Cette dernière l’a transféré au CESE afin qu’il présente ses remarques et donne un avis intégré à son égard. En date du 02 octobre 2013, le ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle a exposé devant la (CESE), les grandes lignes du projet de loi sur les employés de maison. RM/ Blog de Droit Marocain 09 octobre 2013 Le nouveau texte sur les travailleurs domestiques est en décalage total par rapport à la convention de l’OIT. La durée du travail n’est pas précisée et le contrat du travail remplacé par une déclaration à l’inspecteur du travail. Le congé annuel ainsi qu’à l’occasion de fêtes est prévu. La deuxième version du projet de loi sur les travailleurs domestiques (voir encadré), élaborée par le ministère de l’emploi et de la formation professionnelle, vient d’être déposée au Secrétariat général du gouvernement (SGG...

Le rôle de cet homme de l’ombre Il assure l’application des dispositions réglementaires et fournit les informations et les conseils techniques Version du salarié Je suis cadre dans une entreprise franco-marocaine. Dernièrement, j’ai eu quelques problèmes avec un supérieur hiérarchique. Des collègues m’ont conseillé de prendre contact avec un inspecteur du travail pour avoir des informations. Mais j’ai eu peur de me rendre à l’inspection du travail. En effet, je ne voulais pas que les choses prennent une autre tournure. Je pense que si j’avais rencontré l’inspecteur du travail, il aurait sans nul doute convoqué le responsable des ressources humaines et le problème aurait dégénéré. Cependant, mes collègues m’ont appris, ensuite, que les inspecteurs du travail jouent également le rôle de conseillers pour les salariés désirant avoir des informations sur les dispositions de la législation marocaine. Pourtant, un ami avait eu un problème s...

Procédure devant les tribunaux de commerce La procédure applicable devant ces juridictions est conforme au schéma classique de quatre phases : la saisine, les convocations aux instances, les jugements ou ordonnances et enfin l’exécution. La saisine : Le tribunal de commerce est saisi par requête écrite et signée par un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux du Maroc. La procédure orale est totalement exclue devant ces juridictions. Le Président du tribunal désigne dès l’enregistrement de la requête un juge rapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de vingt quatre heures. Les convocations : Les convocations sont transmises soit par huissier de justice, soit par les voies prévues au code de procédure civile, c’est à dire par un agent de greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie administrative. Les jugements et ordonnances : A l’issue de l’audience, le juge rapporteur fixe la date du prononcé du jugement lors de la mise en délibéré de...