Le Légaliste

Bon à savoir : Les dispositions du règlement général de construction (RGC) ne s’appliquent pas aux demandes de permis de construire des édifices affectés au culte musulman régies par la loi n° 29-04 promulguée par le dahir n° 1-07-56  du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-150  du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman. MR/ 01/2014 Le permis de construire, un flou juridique : à qui la responsabilité ? La loi N°29-04 du 23 mars 2007 publiée au Bulletin officiel N° 5514 du 5 avril 2007 impose de nouvelles règles plus strictes en matière de construction de mosquées, complétant le dahir portant loi N°1-84-150 du 2 octobre 1984 relatif aux édifices affectés au culte musulman. Cette nouvelle législation, vise à définir des règles claires pour le financement et la construction des mosquées du pays. Cette loi stipule également que ceux qui souhaitent construire de nouvelles mosquées devront au préalab...

Veille juridique: (Dernière Mise à jour : décembre 2012)Le dernier texte  intervenu en la matière est l’Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances  et du ministre de’ l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 3030-12 du 3 kaada 1433 (20 septembre 2012) relatif au taux de la pénalité de retard et aux modalités de décomposition du solde des dettes fournisseurs dans les transactions commerciales. Rappelons que ce nouvel arrêté vient de formaliser la décision favorable obtenu par la CGEM, auprès du gouvernement il y a quelques mois, l’arrêté impose un taux de pénalité dissuasif, le taux directeur de Bank Al Maghrib qui est de 3%, sera  majoré de 7 points cela veut dire qu’un client qui ne règle pas ses factures dans les délais prévus par la loi devra acquitter  une pénalité de 10% du montant de la facture impayée. Ainsi, en application des dispositions de l’article premier du décret n° 2-12-170, le taux annuel de la pénalité de retard e...