Le Légaliste

Une nouvelle réglementation pour mieux protéger le consommateur; Il s’agit d’un arrêté émanant du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique,ledit arrêté qui porte le numéro 2361-13, s’inscrit dans le cadre des textes pris pour l’application de la loi  n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services qui complète le dahir formant code des obligations et contrats. Je rappelle que selon l’article  36  de la loi n° 24-09, lorsqu’un produit mis à disposition sur le marché présente un risque grave pour la santé et la sécurité des personnes, des animaux, de l’environnement, ou des biens, l’administration peut suspendre la fabrication, l’importation, la distribution, le transport, la détention ou la mise à disposition sur le marché du produit et faire procéder à son retrait en tous lieux ou il  se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de prévenir le risque. Ainsi, le nouveau arrêté fixe les modalités selon les...

La loi n° 67.12 établit des nouveaux rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel. A titre de rappel, la loi 67-12 a été approuvé à l’unanimité par la Chambre des représentants, le 1er août 2013 et par la chambre des conseillers le 29 octobre 2013.  Le texte de la nouvelle loi  a été publié au bulletin officiel le 28 novembre 2013, depuis cette date jusqu’à la date de ce post, il s’est écoulé 92 jours, soit 3 mois de sa publication, ce qui veut dire que la loi 67-12 est entrée pleinement en vigueur conformément à l’article 74 de la nouvelle loi. Les conséquences juridiques de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi : Comme conséquence directe de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, plusieurs lois sont abrogées, il s’agit de : Les dispositions de la loi n° 64.99 promulguée par le dahir n°1.99.211 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) relative au recouvrement des loyers, à l’exception de celles relatives aux locaux à usage commercia...

L’objectif étant d’alléger la procédure de l’hypothèque agricole; Il s’agit pour le moment d’une proposition de loi tendant à amender l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels. La réforme de l’article 4 sera introduite par un projet à l’étude actuellement au Parlement, l’article en question est complété par un nouveau alinéa qui va exclure l’ hypothèque agricole  du champ d’application de l’acte authentique, ainsi l’obligation de l’établissement d’acte authentique concernant le transfert, la création d’un droit portant sur un bien immeuble ne sera plus soumis à l’obligation de les établir sous la forme de l’acte authentique. Lire au même sujet  en Arabe :   مشروع تغيير وتتميم المادة 4 من القانون رقم 39.08 المتعلق بمدونة الحقوق العينية R.M / Blog de Droit Marocain Facilitez-vous la veille

Le projet de loi n°1-13 relatif à la procédure d’injonction de payer a été examiné en deuxième lecture au Parlement le 12 février 2014. Il y a maintenant un an que le  Blog de Droit Marocain  a dévoilé le contenu du projet de loi relatif à la procédure de l’injonction de payer. En effet, ce projet modifiera et complétera les dispositions de l’article  155  à  165  du code de procédure civile relatives à la procédure de l’injonction de payer. Qu’est ce que la procédure de l’injonction de payer ? La demande d’Injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal de première instance, ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces deux juridictions. Il s’agit d’une procédure qui est utilisée lorsqu’il n’existe aucune contestation sur la créance, et généralement pour des créances d’un montant peu élevé.. La procédure de l’injonction de payer est non contradictoire, elle permet d’obtenir une décision judiciair...

Respecter la conformité des titres fonciers avec la réalité de l’existant. Le Conservateur est-il fondé à exiger la mise à jour d’un titre foncier ?  La réponse est  Oui , Aucune inscription ne peut être utilement requise du consentement du détenteur du duplicata avant que la concordance entre le titre foncier et son duplicata ait été rétablie. Cette concordance pouvant être faite d’office par le Conservateur qui, à cet effet, profite de toutes circonstances qui lui sont offertes.RM/ Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

Veille juridique:  Le dernier texte réglementaire intervenu en matière de la liberté des prix et de la concurrence est le décret  n° 2.14.652 du 1er décembre 2014 portant application des dispositions de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence (Publié au B.O du 04 décembre 2014) La loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence est publiée au bulletin officiel du   24 juillet 2014 La Chambre des représentants a adopté, le 17 juin 2014, le projet de loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence à la majorité. Comprenant 111 articles, la loi n° 104-12 abrogera les dispositions des articles  1  à  13  et les dispositions des articles  24  à  103  de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence. A noter que les textes d’application de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence qui ne sont pas contraire à la nouvelle loi, demeurent applicables pour la loi n°104.12 Le principe de la liberté des prix : Le princ...

Les nouvelles dispositions sont contenues dans l’article 3 du dahir relatif aux avoir à l’étranger ou en monnaies étrangères. En en effet, la note circulaire de l’office de change (Circulaire  N°2/2014) consacrée à ce sujet, est publiée  cette semaine, et voici son contenu : Les nouvelles dispositions permettent aux Marocains résidents à l’étranger qui désirent retourner vivre définitivement au Maroc  de conserver l’entière disposition de leurs biens et avoirs d’origine étrangère. La déclaration de tous les biens et avoirs détenus à l’étranger : Selon la note circulaire en question, le MRE qui transfère sa résidence habituelle au Maroc est tenu de dans un délai de  3 mois  à compter du jour de changement de résidence, de faire la déclaration de tous les biens et avoirs qu’il détient à l’étranger. L’imprimé de cette déclaration sera téléchargeable à partir du site web de l’office de change. Les biens et avoirs désignés par la circulaire : – Les biens immeubles sous quelques forme à...