Le Légaliste

Le mode de calcul des intérêts bancaires sera révisé ; L’article  496  du code de commerce sera modifié et complété pour mettre fin à la possibilité, pour   les banques , de calculer les intérêts de leurs clients sur une année de  360 jours . Je rappelle que selon l’usage bancaire , une année ne compte que  360 jours. Il s’agit en réalité d’une  technique , utilisée depuis des années par l’ensemble  des banques du royaume  parce qu’elle facilite le calcul des intérêts bancaires. Malheureusement, cette technique fait augmenter les taux d’intérêts à  1.666 %  ou  1.338 %  pour les clients, selon s’il s’agit d’une année bissextile ou sextile. A rappeler que dans la section II relative aux comptes à vue, l’article 496 de loi n° 15-95 formant code de commerce dispose que «  le relevé de compte indique de façon apparente le taux des intérêts et des commissions, leur montant, et leur mode de calcul .» La nouvelle rédaction, qui emploie une règle impérative de droit, a annulé l’usage bancaire...

Le régime suspensif est un système dans lequel un assujetti à la  TVA  est autorisé à recevoir certains des  produits  et des  services  nécessaires à son exploitation ou qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur le paiement de la taxe ( TVA ) normalement due. Le bénéfice du régime suspensif est assorti de conditions. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article  94  du Code Général des Impôts ( CGI ), le bénéfice du régime suspensif est réservé uniquement : • Aux  entreprises exportatrices de produits  qui, sur leur demande et dans la limite du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, peuvent être autorisées à recevoir en suspension de la  TVA  à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables ainsi que les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus par la législation en vigueur ; • Aux  entreprises exportatrice...

Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au B.O dans l’édition générale du 1er mai 2014. Comme nous l’avons annoncé, il y a quelques jours,  sur les pages du  Blog de Droit Marocain , le règlement du butoir  c’est maintenant ! Le décret n°  2-14-271  sur le remboursement du butoir de la  TVA  a force de loi après sa publication au bulletin officiel, mais il y a lieu de préciser que selon l’article 1 du décret, les personnes concernées ne peuvent déposer leurs demandes auprès du service locales des impôts, qu’après  2 mois  de la date de la publication du décret, soit au 1er juillet prochain. Les   PME  et l’ensemble des contribuables  assujetties à la TVA peuvent formuler leurs demandes, à partir du mois de juillet prochain, ces demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives des achats de biens et services, telles que visées à l’article 25 du décret n°  2-06-574  du 31 décembre 2006 A noter que les pièces justificatives doivent être ...

Une bonne nouvelle pour les PME, c’est le temps pour liquider son stock de butoir ; Le rapport sommaire certifié par le CAC n’est pas exigé pour les contribuables dont le crédit est inférieur à 200.00 dirhams ; Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au  B.O du 1er mai 2014 Rappelons-le, selon les termes des dispositions de l’article 247-XXV du CGI tel que complété par l’article 4 de la  loi de finances budgétaire 2014 , le crédit de la  TVA   cumulé à la date du  31 décembre 2013  est éligible au remboursement. Il s’agit du crédit de la taxe résultant de la différence entre le taux de la  TVA   appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittées des biens d’investissement immobilisables. Le crédit de la taxe cumulé éligible au remboursement, au titre de l’année 2014, concerne les entreprises dont le montant dudit crédit de taxe est inférieur ou égal à  20.000.000  dirhams ce qui englob...

Suivi  Avril 2016  : Le décret no 2-15-447 du 6 joumada II 1437 (16 mars 2016) pris pour l’application de la loi n 131-13 relative à l’exercice de la médecine est publié au bulletin officiel du 07 avril 2016 Remarque : Ce billet est la deuxième partie d’un précédent post, pour lire la première partie  Cliquez ici Concernant l’inscription au tableau de l’ordre pour les médecins dont les diplômes sont délivrés hors du pays ou dont l’équivalence n’a pas été possible,selon l’article  20  et  21 , Ces médecins auront la chance de traiter leurs demandes par des commissions techniques de qualifications, instituées par le conseil national. Les articles qui suivent traitent aussi du réexamen de la décision de refus de la reconnaissance de la qualité de  médecin spécialiste . La nouvelle version du projet permet, selon les articles  31  et  32, aux  médecins non résidents  à exercer au Maroc  exceptionnellement  dans des cas précis dans une période n’excédant pas  30  jours. Po...

Veille juridique :  09 mai 2014 Le décret n° 2-14-173  pris pour l’application de la loi n°57-12 est publié au Bulletin Officiel du 1er mai 2014 dans l’édition générale. Veille juridique :  04 avril 2014 Le conseil du gouvernement réuni en date du 3 avril 2014, a examiné et adopté le projet de décret n°  2-14-173  pris pour l’application de la loi n°57-12 Pour encore plus de célérité et de simplification des procédures liées aux opérations foncières de bornage, la loi n° 57-12 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (13 août 1913) sur l’immatriculation foncière, est publiée au bulletin officiel. Le nouveau texte complète les dispositions des articles  19 ,  20 ,  21 ,  25 ,  34 ,  43 , et  54  du dahir du 13  août 1913, ainsi le conservateur de la propriété foncière, dans le cadre d’une opération de bornage, pourrait déléguer en vertu de ces dispositions : Un ingénieur géomètre topographe, assermenté appartenant au service du cadastre pour exécuter une opération de born...

Veille : Février 2015 Le projet de loi réglementant l’exercice de la médecine a été adopté le 05 février 2015 en deuxième lecture par la Chambre des représentants Remarque :   Ce billet est découpé en deux parties. Tout d’abord, il y a lieu de  noter que la version du projet de loi n°131-13, présentée au mois de décembre (2013) par le secrétariat générale du gouvernement contenait  113  articles, alors, que la dernière mouture qui sera examinée par la Commission des secteurs sociaux en  octobre prochain (2014)  contient  123  articles, cela veut dire que  dix nouveaux articles ont été ajoutés. Par conséquent, les numéros d’articles qui composent la version du 29 avril 2014 (la dernière version) a fait l’objet d’une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés. ( Personnellement, j’ai souhaité que le SGG publie une table de concordance de la numérotation des articles entre la version de décembre 2013 et la version d’avril 2014, en t...

CLIQUEZ ICI   pour lire notre plus récent billet à ce sujet Comme nous l’avons déjà évoqué, il y a quelques jours sur les pages du   Blog de Droit Marocain , un nouveau projet de loi relatif à l’exercice de la médecine a été déposé au SGG le 19 décembre 2013 Concernant la forme de ce projet de loi, il est composé de 113 articles, divisés en 4 titres et chaque titre est divisé en plusieurs sections et sous sections. Je rappelle que le projet de loi n° 131-13 abrogera les dispositions de la loi n° 10-94 relative à l’exercice de la médecine. Le nouveau texte : – Permet l’inscription des étrangers appelés à exercer dans les services sanitaires publics à titre bénévole , notamment en cas d’organisation de caravane médicale, ou sous contrat qu’il soumet à la juridiction de l’Ordre pendant la durée du contrat. – Donne la possibilité d’exercice au Maroc pour l’étranger né au Maroc et y ayant résidé pendant une durée supérieure ou égale à 10 ans; – Concernant l’exe...