Le Légaliste

En application des dispositions de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, notamment les articles 53 et 59, la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale, publiée au Bulletin officiel  n° 6290 du 11 septembre 2014, entre en vigueur le   1er décembre 2014   prochain. Le 21 novembre 2014, lors de la réunion du conseil de gouvernement, le gouvernement a adadopté un nouveau décret (n° 2.14.14) pour modifier le décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale  CNSS , l’objectif étant de modifier le taux des cotisations dues à la CNSS qui seront calculés dès le 1er décembre prochain comme suit: Pour le salarié, la cotisation  sera calculée par application du taux de  0,57%  et ce, dans la limite du plafond en vigueur (6.000 dhs).  L’allocation sera financée par l’employé ( 0,19%  du salaire plafonné) et par l’employeur ( 0,38% ). Notons enfin, le taux...

L’obligation de la tenue d’un registre d’encaissements et décaissements est supprimée; Les pièces justificatives des achats seront exigées; La loi de finances n° 100-14 pour l’exercice   2015 , qui a été adopté au conseil de gouvernement le 17 octobre, prévoit une série de mesures fiscales. Depuis le   27 octobre   dernier, la chambre de représentants, la commission des finances et du développement économique ont commencé à débattre du PLF 2015 La L.F 2015 n’a pas confirmé la mesure fiscale de la loi de finance 2014, qui impose la tenue d’un   registre  d’encaissements et décaissements pour les contribuables soumis au   régime du bénéfice forfaitaire    et ce, à partir de  janvier  2015 , donc le gouvernement vient de faire un pas en arrière ! Ainsi, l’une des propositions de modification du code général des impôts (CGI) concerne l’article  146 bis et le chapitre V du titre premier du livre II qui seront complétés pour adopter l’une des mesures les pl...

Tout d’abord, il y a lieu de noter que la plus-value est la différence positive entre le montant de cession d’un terrain et son prix d’acquisition. Dans ce billet sur le calcul de la plus-value de la cession de terrain, nous distinguons entre la plus-value dégagée par une personne morale et la plus value dégagée par une personne physique, à l’occasion d’une  cession   de terrain dont le prix d’acquisition a été redressé en matière de  droit d’enregistrement   (DE) par l’Administration fiscale. La plus-value dégagée par une personne morale soumises à l’IS : Le calcul: Pour la plus-value dégagée par une personne morale soumises à l’impôt sur les sociétés, soit une SARL, le calcul du profit foncier imposable, suite à une cession immobilière, doit être fait  sur la base de la valeur historique  dudit  terrain,  et  non  de  sa  valeur  actualisée comme il est le cas pour les personnes physiques. La plus-value dégagée par une personne physique soumises à l’IR : Pour l...