Le Légaliste

Veille: octobre 2015 Un nouveau décret n° 2-15-677 est en attente d’adoption par le conseil du gouvernement, l’objectif est d’abroger les alinéas 5 et 6 de l’article 9 du décret n°2-10-74 fixant les attributions et l’organisation du Ministère de l’Industrie, du Commerces et des Nouvelles technologies du 6 juillet 2010. Le décret n° 2-13-881 modifiant et complétant le décret 2-08-518 du 21 mai 2009 pris pour l’application des articles 13,14,15, 21 et 23 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, a été publié au bulletin officiel du   05 février 2015   dans l’édition générale (en arabe). Le décret n° 2-13-881) permet, à  la  Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d’Information , d’exercer ses attributions concernant la certification électronique qui lui est conférée en vertu du décret n° 2-11-509 du 22 chaoual 1432 du21 septembre 2011. Ainsi, les attributions de l’ autorité gouvernementale char...

Le décret n° 2-15-135 sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au bulletin officiel du 2 avril 2015 ( édition en arabe ). Le dernier délai pour le dépôt des demandes expire le 30 juin 2015 Selon les termes des dispositions de l’article 247-XXV du CGI tel que complété par l’article 4 de la loi de finances budgétaire 2014, le crédit de la TVA cumulé à la date du 31 décembre 2013 est éligible au remboursement. Il s’agit du crédit de la taxe résultant de la différence entre le taux de la TVA appliqué sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittées des biens d’investissement immobilisables. Le crédit de la taxe cumulé éligible au remboursement, au titre des années 2015, 2016 et 2017, concerne les entreprises dont le montant dudit crédit de taxe est supérieur à 20.000.000 dirhams et inférieur à 500 000 000 de dirhams. Les modalités de remboursement : Selon le texte du décret n° 2-15-135, les personnes concernées doivent ...

La note circulaire de la loi de finances n° 100-14 pour l’année budgétaire 2015 vient d’apporter plus d’éclaircissements sur la nouvelle obligation comptable des contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire. Ainsi selon l’article 4 de la L.F. n° 110-13 pour l’année 2014 qui avait complété les dispositions du C.G.I. par l’article 145 bis qui prévoit l’obligation pour tous les contribuables soumis au  régime du bénéfice forfaitaire , de tenir un registre est abrogé. Le contribuable exerçant son activité professionnelle dans le cadre du régime de l’ auto entrepreneur  est également dispensé de la tenue dudit registre conformément aux dispositions de l’article 42 (II- ter-C) du C.G.I., tel qu’il a été modifié par l’article 6-I de la L.F. n° 100-14 précitée. Par ailleurs l’institution de l’obligation de  présentation des pièces justificatives des achats  pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et le...