Le Légaliste

Le dispositif de paiement de l’indemnité pour perte d’emploi est lancé le 24 avril 2015 par le ministre de l’économie et des finances après un blocage de plus de quatre mois depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale est entré en vigueur (Publiée 1er décembre 2014) Le 23 juillet 2014 : une séance plénière a été consacrée à l’examen et au vote du texte de projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale. En date du 10 Juin 2014, le projet a été adopté par la Chambre des conseillers. Le 7 Juillet 2014, la commission des affaires sociales à la Chambre des représentants a examiné en première lecture, le projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale. Les articles concernés par les modifications du dahir précité sont : 2ème alinéa de l’artic...

Pour l’année 2017  CLIQUEZ ICI Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice  2015  a été fixé à  2,97 %  L’arrêté ministériel n° 970.15 est publié au Bulletin officiel n° 6348 du 12 Joumada II 1436 ( 2 avril 2015 )   Arrêté du ministre de l’économie et des finances n ° 970 du 2 Joumada II 1436 (23 mars 2015) fixant, pour l’année 2015, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Le ministre de l’économie et des finances. Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété; notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2014; Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, e...

Trois décrets relatifs au statut de l’auto-entrepreneur ont été publiés au B.O du 20 avril 2015. Les trois textes en question ont été approuvés lors de la réunion du conseil du gouvernement du 1er avril (2015), A rappeler que le dahir n° 1.15.06 portant promulgation de la loi  n°114-13  relative au statut de l’auto-entrepreneur a été publié au bulletin officiel le 12 mars 2015 Le nouveau statut de l’auto-entrepreneur se présente comme une évolution de l’entreprise individuelle, qui tend à s’adapter à la réalité économique du pays afin de contrôler l’économie informelle. L’auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, mais seulement une simplification des formalités pour l’exercice d’activités indépendantes. Les nouveaux textes publiés sont : Décret n° 2-15-263 relatif à l’exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l’auto ent...

La règle de gratuité des frais d’accès contenue dans l’article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétences a été révisée par la loi n° 10-15  (Le texte en langue arabe a été publié au B.O du  19 mars 2015  et au B.O du   16 avril 2015  pour l’édition française) Ainsi, selon la nouvelle rédaction de l’article  6  «  La  procédure  devant les sections  des  juridictions de proximité  est orale. Gratuite et exempte de toutes taxes judiciaire en ce qui concerne les demandes présentées par les personnes physiques ». Quant aux personnes morales à but lucratif, elles doivent acquitter les taxes judiciaires. Ainsi, les sociétés commerciales et les autres personnes morales à but lucratif doivent acquitter les taxes judiciaires. Les sociétés commerciales et les établissements dotés de la personnalité morale doivent passer à la caisse pour acquitter les taxes judiciaires selon les arguments de la note de présentation de la nouvelle loi s...

L’indemnité de chômage sera mise en oeuvre à  partir de ce mois,   Veille:   24 Avril 2015 Le dispositif de paiement de l’indemnité pour perte d’emploi est lancé le 24 avril 2015 par le ministre de l’économie et des finances après un blocage de plus de quatre mois depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Veille : La loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale est entré en vigueur (Publiée   1er décembre 2014 ) Le   23 juillet 2014 : une séance plénière a été consacrée à l’examen et au vote du texte de projet de la loi n° 03-14 complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale. En date du   10 Juin 2014 , le projet a été adopté par la Chambre des conseillers.  Le  7 Juillet 2014 , la commission des affaires sociales à la Chambre des représentants a examiné en première lecture, le projet de la loi n°  03-14  complétant et modifiant le dahir n° 1-72-184 relatif au...

Un nouveau texte d’application de l’article 287 du code de travail est publié au B.O du 30 mars 2015, il s’agit de l’Arrêté du Ministre de l’Emploi et des Affaires sociales n° 4575 du 24 décembre 2014 fixant les conditions d’utilisation du plomb et ses composés. L’article 287 du Code de travail dispose qu’Il est interdit à l’employeur de permettre à ses salariés l’utilisation de produits ou substances, d’appareils ou de machines qui sont reconnus par l’autorité compétente comme étant susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité. De même, il est interdit à l’employeur de permettre à ses salariés l’utilisation, dans des conditions contraires à celles fixées par voie réglementaire , de produits ou substances, d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité. Le nouveau texte fait référence aux articles 27 et 105 du décr...