Le Légaliste

Le Conseil de gouvernement, réuni le  25 février 2016  a décidé de reporter à une réunion ultérieure l’examen du projet de loi n° 87-12 relatif aux obligations sécurisées, présenté par le ministre de l’Economie et des finances. Ce projet de 60 articles fixe le cadre juridique qui sera appliqué aux titres de créances garantis émis par les banques agréées selon la loi n°34-03 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés. Les titres de créance garantis ou  les obligations sécurisées   (OS) sont émis exclusivement par les banques titulaires d’une autorisation spéciale de Bank Al Maghrib, et dont le porteur bénéficie de la garantie composée du portefeuille comprenant les crédits bancaires immobiliers ou les créances des collectivités territoriales. Les objectifs principaux de la mise en place d’un cadre spécial pour ce genre de titres visent notamment la mobilisation de ressources à long terme à coûts réduits pour financer les projets de logement et...

Le Conseil de gouvernement, réuni le  25 février  (2016) a adopté le projet de décret n° 2-15-806 en application à la loi n°127-12 relative à l’organisation de la profession de comptable accrédité et à la création de l’organisation professionnelle des comptables agréés. Le décret n° 2-15-806 fixe les modalités des épreuves de l’examen annuel d’aptitude professionnelle, visé à l’article 21 de la nouvelle loi, pour s’inscrire à la liste de l’organisation professionnelle des comptables agréés. Il attribue également à ISCAE ( 2 ) la gestion de ces examens. Selon le nouveau texte, un comité sera mis en place afin d’étudier les dossiers de candidature, pour s’assurer que les candidats remplissent les conditions requises  (voir ci-après) , les sujets des examens et la délivrance des résultats des examens écrits et oraux, ainsi que les résultats définitifs des épreuves d’aptitude et d’aptitude professionnelle seront également déf...

La loi de Finances n° 70-15 de l’année budgétaire 2016 a introduit des mesures spécifiques pour les droits d’enregistrement.  Pour compléter et mettre à jour d’autres billets postés sur les pages de notre blog ( 1 ) ( 2 ), il nous paraît  nécessaire de rappeler les nouvelles mesures : 1.  la clarification du régime fiscal applicable aux contrats  « Ijara Mountahia Bitamlik »  et  « Mourabaha » , A préciser que l’Ijara est tout contrat selon lequel une banque participative met, à titre locatif, un bien meuble ou immeuble déterminé et propriété de cette banque, à la disposition d’un client pour un usage autorisé par la loi. L’Ijara peut revêtir l’une des deux formes,  Ijara tachghilia  qui consiste en une location simple et  Ijara Mountahia Bitamlik  qui consiste en une location assortie de l’engagement ferme du locataire d’acquérir le bien loué à l’issue d’une période convenue d’avance. En ce qui concerne la  Moura...

Bon nombre de sociétés anonymes sont qualifiées dissoutes par la force de la loi, une nouvelle  proposition de loi  veut accorder un délai exceptionnel de 2 ans supplémentaires à titre de période transitoire dans l’objectif de permettre à ces entreprises de se conformer à la loi no 17-95. Autrement dit, il reste encore à régulariser la situation d’un nombre important d’entreprises qui adoptent la forme de la société anonyme et que leur  situation demeure non conforme aux dispositions de la loi 17-95 régissant cette forme de société.  La commission de finances et développement économique au parlement a examiné le  17 février (2016)  une proposition de loi qui tend a accorder un délai aux sociétés non conforme afin qu’elles puissent mettre en harmonie leur statuts avec les dispositions de la loi 17-95. A rappeler que l’article  444  avait accordé aux sociétés constituées antérieurement à la date à la publication de la loi 17-95 un délai de 3 ans pour apporter...

Le dahir n° 1-15-106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes est publié dans l’édition générale du B.O n° 6390 du  18 août 2015  et à l’édition de traduction officielle du  21 janvier 2016 . Ce dahir apporte plusieurs amendements à la société anonyme. voici le détail de ces amendements : Les mentions obligatoires des statuts  La nouvelle loi a introduit une modification à l’article 12 relatif aux mentions obligatoires des statuts de la société en édictant une meilleure information sur les droits afférents aux différents catégories d’actions, l’objectif de cet amendement est de porter une meilleure information des actionnaires et des tiers, en particulier lorsque la société émet des actions présentant des particularismes susceptibles d’influer sur le fonctionnement des assemblées générales (actions à droit de vote multiple ou actions à dividende prioritaire sans droit de vote...