Le Légaliste

Décriés depuis des décennies pour leur coût écologique, les sacs de plastiques seront interdits à partir du 1er juillet 2016. L’interdiction concerne la fabrication, l’exportation et l’importation.  Cette interdiction est intervenue par le dahir n° 1.15.148 du 7 décembre 2015 portant promulgation de la loi n° 77.15, publié au B.O du 10 décembre 2015 et concerne tous les sacs de plastique fabriqués à partir du polymère naturel, industriel ou transformé. Le décret d’application de la loi n° 77.15  Conformément à l’article 14 de la loi n° 77-15, le Conseil de gouvernement réuni le  24 mars 2016  a adopté le décret d’application relatif à certaines dispositions de la loi n° 77-15 qui interdise la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation des sacs en plastique. Le décret  a pour but de déterminer les spécificités techniques des sacs en plastique et de définir les règles spécifiques à l’impositi...

POUR LES COEFFICIENTS DE   2020   CLIQUEZ ICI L’arrêté du Ministre de l’économie et des Finances n° 397-16 du 18 février 2016 fixant, pour l’année 2016, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel du 7 mars 2016 à l’édition générale numéro 6445 Ainsi, les coefficients des 26 dernières années : L’année Le coefficient applicable 2015 1 2014 1.016 2013 1.020 2012 1.039 2011 1.052 2010 1.060 2009 1.070 2008 1.106 2007 1.146 2006 1.170 2005 1.209 2004 1.220 2003 1.244 2002 1.255 2001 1.282 2000 1.294 1999 1.318 1998 1.330 1997 1.367 1996 1.377 1995 1.415 1994 1.487 1993 1.549 1992 1.633 1991 1.716 1990 1.877 Pour prendre connaissance de l’intégralité du tableau tel qu’il est publié au bulletin officiel   Cliquez ici Bon à savoir : L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation...

Créer une entreprise est aujourd’hui très aisée. Mais mener cette entreprise sur le chemin du succès est déjà beaucoup plus ardu. Certains facteurs semblent pourtant déterminants pour réussir. Je suis un entrepreneur. OSW, cabinet spécialisé dans DEVELOPEMENT DE LOGICIEL que j’ai fondé en 2000, est aujourd’hui classé 28ème plus belle entreprise de France dans le palmarès 2014 édité par EY et leader sur le marché français. Néanmoins, un parcours uniquement jalonné de réussites est une utopie. J’ai donc logiquement été confronté à des échecs. J’ai dû, à regret, abandonner deux aventures entrepreneuriales. De ces expériences plus ou moins heureuses, mais toujours formatrices, j’ai tiré des enseignements quant aux facteurs de succès d’une entreprise. Je vous livre ici le fruit de mon expérience et de mes réflexions : les sept conditions qui me semblent nécessaires, voire essentielles, à tout projet de création d’entreprise. 1. Avoir la foi L’entrepreneur en herbe doit être convaincu par so...

Pour l’année 2017   CLIQUEZ ICI Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice  2016  a été fixé à  2,53 %   Le texte de l’arrêté ministériel n° 381.16 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6442 du 25 février 2016 et en langue française dans l’édition du 3 mars 2016  – Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 381.16 du 1 Joumada I 1437 (10 février 2016) fixant, pour l’année 2016, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés.  – Le ministre de l’économie et des finances. – Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; – Vu les taux d’intérêts des bon du tr...