Le Légaliste

Un nouvel arrêté pour modifier les seuils de l’article 20 du décret portant la réglementation générale des marches publics; Conformément à l’article  20  du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, un nouvel arrêté est intervenu pour modifier les seuils prévus dans le 4ème alinéa du 2ème paragraphe. Ainsi, le délai de publicité de l’avis d’appel d’offre ouvert dans les journaux et dans le portail des marchés publics demeure  40 jours  au moins pour les marchés indiqués ci-dessous, quand aux seuils qui sont indiqués dans l’article  20  sont modifiés comme suit : – les marchés de travaux passés pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à  65.000.000  de dirhams hors taxes; – les marchés de fournitures et de services passés pour le compte de l’Etat dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million six cent mille ( 1.700.000 ) dirhams hors ...

Agrément, diplôme et plus … La délivrance des agréments de  guide de tourisme  à des personnes ne remplissant pas la condition de formation prévue par la nouvelle loi  (1)  mais disposant de compétences acquises sur le terrain est maintenant chose possible après la publication au Bulletin Officiel de l’arrêté  (2)  du ministre du tourisme n° 336-16 du  1er février 2016  qui a fixé les modalités de délivrance d’agréments de guides de tourisme. La nouvelle réglementation exige pour obtenir l’ agrément de guide de tourisme  de justifier d’une aptitude professionnelle. Voici plus de détails sur les modalités  de délivrance des agréments  pendant la phase transitoire : L’avis d’examen  :  l’examen est annoncé via la publication d’un avis sur le site web du ministère de tourisme http:// www. tourisme. gov. ma  ,ainsi dans 2 journaux nationaux d’annonce légales. L’avis comprend un rappel des conditions d’accès à la profession, ...