Le Légaliste

En marge de la COP22 , la Cour de cassation marocaine participera avec un stand, dans la zone verte,  pour mettre en exergue ses réalisations en matière de jurisprudence environnementale. Le stand sera organisé en partenariat de plusieurs acteurs, il s’agit de : l’Organisation Mondiale de Droit Comparé de l’Environnement, PNUE  (Programme des Nations Unies pour l’Environnement), EPA  Agence Américaine de Protection de l’Environnement, CIDCE  (Centre International de Droit Comparé de l’Environnement), IFDD  (Institut de la Francophonie pour le Développement Durable) A noter que le Maroc dispose aujourd’hui de  plusieurs textes juridiques  qui couvrent presque tous les aspects relatifs au droit de l’environnement, parmi ces textes on trouve : – La loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air (Promulguée par le dahir n° 1-03-61 du 12 mai 2003, publiée au B.O n° 5118 du 19 Juin 2003), – La loi n° 2-03 relative aux ...

En application de l’article  618-4  Dahir formant Code des obligations et des contrats qui prévoit que lorsque l’ immeuble est non immatriculé , des copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble et déposées auprès du greffe. Pour cela, l’ arrêté  du ministre de la justice et des libertés n°  1848-16  du 24 juin 2016 intervient pour fixer le modèle du registre de dépôt et d’enregistrement des pièces afférentes aux immeubles non-immatriculés. le texte a été publié au B.O n° 6519 édition  arabe du 21 novembre (2016). Ce que dit l’article 618-4 du DOC :  « Le vendeur doit établir un  cahier des charges de construction précisant la consistance du projet, sa désignation, la nature des prestations et  des  équipements de l’immeuble  à  réaliser et les délais de réalisation  et de livraison. Le vendeur et l’acquéreur apposent leurs signatures au cahier ...

Le dahir n° 1-16-05 du 3 février 2016 portant promulgation de la loi n°107-12 modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement complétant le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats est maintenait publié dans l’édition de traduction officielle du Bulletin Officiel du  17 novembre 2016. A rappeler que le texte en langue arabe a été publié le 18 février 2016. La loi n° 107-12 qui remplace la loi n°44.00 tend à créer un environnement propice et incitatif en matière de transactions et investissements immobiliers. Ainsi, l’objectif de la loi n° 107.12 vise à : – Permettre aux promoteurs immobilier d’avoir des avances de la part des acquéreurs. (art. 618-6). Ainsi l’acquéreur devra, la loi n°107.12, payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux  et selon les phases suivantes: 5 %  lors de la conclusion du contrat de réservation. 5 %  lors de la conclusion du contr...