Le Légaliste

Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que  la présentation de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise)  reste facultatif pour l’acheteur . De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente. La nouvelle note (2019) précise que la facture, ou le document qui le remplace, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité. Ainsi, l’inscription par le vendeur, sur la facture qu’il émet, de l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire et aucune sanction n’est prévue par la loi. La production de l’ICE de leurs clients dans l’état des ventes produit annuellement par les entreprises n’est pas obligatoire et l’absence d’ICE ne peut être un motif de rejet de la comptabilité. De fait, seule l’inscription de l’ICE du vendeur sur la facture émise par ses propres soins demeure obligatoire. Bon à savoir : Les factures doivent    mentionner,    en    plus    des    indications    habituelles d...

L’Identifiant commun de l’entreprise (ICE) a suscité interrogations et craintes chez les commençants au point que des manifestations et autres sit-in ont été organisés. Et en dépit des assurances obtenues notamment avec le deal trouvé avec la Direction générale des impôts, cette dernière a publié une note pour dissiper une fois pour toutes ces craintes. Détails L’application des dispositions relatives à l’Identifiant commun de l’entreprise introduites par la loi de Finances 2018 a suscité des craintes des commençants qui ont protesté. En plus des séances de dialogue organisées par les ministères et les administrations concernés pour clarifier ces dispositions et dissiper les craintes des commençants, la Direction générale des Impôts (DGI) a publié jeudi dernier une note où elle explique les différents aspects de ces dispositions. Elle rappelle d’abord que l’ICE, qui a été institué par le décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011, est un numéro d’identification de l’entreprise destiné à êtr...

La DGI (Direction Générale des Impôts) informe les auto-entrepreneurs que les dispositions de la la loi de finances l’année  2019  ont prévu les mesures fiscales suivantes en leur faveur : – Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicable au chiffre d’affaires (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur – A compter du  1er janvier 2019 , le (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon l’un des nouveaux taux libératoires suivants :  0,5% au lieu de 1% Pour les activités commerciales, industrielles et artisanales  1% au lieu de 2%  Pour les prestataires de services. – Révision à la baisse du minimum du montant des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur – A compter du  1er janvier 2019 , le minimum à émettre au titre des sanctions ci-après a été réduit de 500 à 100 dirhams pour : – La majoration applicable en cas de défaut ou de ret...

Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que  la présentation   de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise)  reste facultatif pour l’acheteur . De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente. A rappeler qu’une note circulaire, publiée par DGI le 14 janvier 2016, relative à la date d’effet de la mention obligatoire de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures ! C’est la loi de Finance 2016 qui a introduit la mesure de rendre obligatoire la mention de l’ICE sur les factures en vertu de l’article 145-VIII du Code Général des impôts. La nouvelle note (2019) précise que la facture, ou le document qui le remplace, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité. Ainsi, l’inscription par  le vendeur , sur la facture qu’il émet, de l’ICE de l’ acheteur  n’est pas obligatoire et aucune sanction n’est prévue par la loi. La production de l’ICE de leurs clients dans l’éta...

Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que  la présentation  de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise)  reste facultatif pour l’acheteur . De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente. A rappeler qu’une note circulaire, publiée par DGI le 14 janvier 2016, relative à la date d’effet de la mention obligatoire de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) sur les factures ! C’est la loi de Finance 2016 qui a introduit la mesure de rendre obligatoire la mention de l’ICE sur les factures en vertu de l’article 145-VIII du Code Général des impôts. La nouvelle note (2019) précise que la facture, ou le document qui le remplace, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité. Ainsi, l’inscription par le vendeur, sur la facture qu’il émet, de l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire et aucune sanction n’est prévue par la loi. La production de l’ICE de leurs clients dans l’état des ...

La DGI (Direction Générale des Impôts) informe les auto-entrepreneurs que les dispositions de la la loi de finances l’année 2019 ont prévu les mesures fiscales suivantes en leur faveur : – Réduction des taux de l’impôt sur le revenu applicable au chiffre d’affaires (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur – A compter du 1er janvier 2019, le (CA) encaissé par l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon l’un des nouveaux taux libératoires suivants :  0,5% au lieu de 1% Pour les activités commerciales, industrielles et artisanales  1% au lieu de 2%  Pour les prestataires de services. – Révision à la baisse du minimum du montant des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur A compter du 1er janvier 2019, le minimum à émettre au titre des sanctions ci-après a été réduit de 500 à 100 dirhams pour : La majoration applicable en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de l...