Le Légaliste

Un nouveau projet de loi n° 21-19 modifiant et complétant la loi n°5-96 sur la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA), la société à responsabilité limitée SARL et la société en participation (SP) est actuellement à l’étude au secrétariat général du gouvernement. Le projet s’inscrit dans le cadre des réformes ayant pour objet la modernisation de l’arsenal juridique des sociétés qui constitue un levier essentiel pour le développement de l’environnement des affaires. Le projet veut renforcer la protection des investisseurs minoritaires, d’accentuer le principe de la transparence et de la bonne gouvernance, de s’aligner avec les standards internationaux (Doing Business). A cet effet, ce projet de loi s’articule autour des axes suivants : Octroyer à l’ assemblée générale (AG) , et le cas échéant, au gérant le pouvoir de fixer les modalités de la mise en paiement des dividendes, et ce dans un délai n’excéda...

Le projet de loi n° 20-19 sera au meun du conseil de gouvernement du 4 avril (2019). Ce projet tend à amender la loi n° 17-95 relative aux Sociétés Anonymes. La note de présentation de ce projet rappelle les objectifs de cette révision comme suit: – Action en responsabilité: Selon l’article 352 du projet de la n° 20-19, le champ d’application de l’action en responsabilité des fautes commises sera étendu aux membres du C.A et aux membres du conseil de surveillance soit lors de l’exécution du mandat qu’ils ont reçu, soit des fautes commises dans leur gestion. Ces derniers sont déchargés de cette responsabilité si aucune faute ne leur est imputable ou qu’ils ont dénoncé ces faits, à l’AG la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance. – Remboursement des bénéfices réalisés en violation de la loi : Selon l’article 353 bis du projet, il sera exigé le remboursement par ordonnance du tribunal, des bénéfices dégagés par...

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice  2019  a été fixé à  2,19 % Le texte de l’arrêté ministériel n° 599.19 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6764 du 28 mars 2019 – Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 599.19 du 1er Rajeb 1440 (08 mars 2019) fixant, pour l’année 2019, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Le ministre de l’économie et des finances.- Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; – Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2018. – Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés,...

Dans une note en date de 17 janvier 2019, il a été précisé que  la présentation  de l’ICE (l’identifiant commun de l’entreprise)  reste facultatif pour l’acheteur . De ce fait le commerçant ne pourrait en aucun cas imposer à son client la présentation de son ICE dans une opération de vente. La nouvelle note (2019) précise que la facture, ou le document qui le remplace, s’impose à tout commerçant tenant une comptabilité. Ainsi, l’inscription par le vendeur, sur la facture qu’il émet, de l’ICE de l’acheteur n’est pas obligatoire et aucune sanction n’est prévue par la loi. La production de l’ICE de leurs clients dans l’état des ventes produit annuellement par les entreprises n’est pas obligatoire et l’absence d’ICE ne peut être un motif de rejet de la comptabilité. De fait, seule l’inscription de l’ICE du vendeur sur la facture émise par ses propres soins demeure obligatoire. Bon à savoir :  Les factures doivent    mentionner,    en    plus    des    indications    habituelles d...

 25ème édition du Forum EMI-Entreprises le  03 et 04 Avril 2019 Rencontres prometteuses entre étudiants et entreprises. Voilà déjà 24 ans que le Forum EMI-Entreprises porte haut les couleurs de l’Ecole Mohammadia d’Ingénieurs et incarne l’excellence. Parrainé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI depuis 1999, il a accueilli l’année dernière plus de 10000 visiteurs et plus de 90 entreprises s’imposant ainsi comme le 1er salon de type école-entreprises du Royaume. Offrir aux étudiants des différentes écoles du Maroc une ouverture sur les vastes horizons du milieu professionnel et leur permettre une insertion des plus aisées dans le monde de l’entreprise est la devise du Forum. Evènement prisé autant par les internes que par les externes, le Forum rassemble tous les ans des personnalités parmi les plus influentes. Entre ministres, directeurs généraux, professeurs et hauts dirigeants, les conférences qui y sont tenues sont animées par des intervenants de haut calibre. Plusieurs secteurs sont r...