Le Légaliste

L e taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés au titre de l'exercice 2020 a été fixé à 2,23 %   Le texte de l’arrêté ministériel n° 1003-20 a été publié dans l'édition française du bulletin officiel n° 6874 du 23 mars 2020 Bon à savoir : Qu’est-ce qu’un compte courant d’associés ? Le compte courant d’associé est un prêt d’un associé à la société, un ou plusieurs associés personnes physiques ou morales mettent à la disposition de la société une certaine somme d’argent dans le cadre d’une disposition statutaire ou d’une convention de compte courant. Il s’agit d’un moyen de financement par le biais des associés. Le recours à ce type de financement est généralement justifié pour faire face à une situation d'insuffisance de fonds de roulement. De telles conventions sont très usuelles car elles s’avèrent avantageuses pour les associés et la société. En effet, l’associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués...

Il s’agit du traitement fiscal de l'indemnité d'assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail selon la circulaire portant le numéro 878/20/ DGI, qui apporte plus de précision pour faciliter la compréhension.   L'une des principales conséquences de la pandémie du coronavirus «  COVID 19  », réside dans l'arrêt du travail des employés engendré par les difficultés des entreprises notamment celles opérant dans les secteurs les plus durement impactés par la crise.   Toutefois, en dépit des difficultés financières engendrées par cette situation de crise, la nécessité de maintenir les emplois et d'atténuer les répercussions sociales dues à l'arrêt temporaire du travail, a conduit certaines entreprises à vouloir allouer à leurs salariés, une indemnité d'assistance au cours de cette période d'interruption du travail pour les aider à couvrir une partie des besoins de leurs familles.   Cette indemnité est traitée f...

Le comité de veille économique réuni le 14 avril 2020, s’est penché sur les répercussions de la pandémie du corona ( Covid 19) et ses effets sur les PME confrontées à des contraintes ayant engendré leur incapacité à satisfaire leurs obligations déclaratives et de paiement spontané des droits prévus par le code général des impôts. A cet effet, une mesure de bienveillance a été adoptée permettant, à titre dérogatoire, aux personnes physiques qui le souhaitent, de bénéficier d’un report de l’échéance  de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril   au 30 juin 2020 . Ce report concerne les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié , et/ou au titre de leur revenu agricole . Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille Avril 2020

16Il s’agit du traitement fiscal de l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté, au personnel en arrêt temporaire du travail selon la circulaire portant le numéro 878/20/ DGI, qui apporte plus de précision pour faciliter la compréhension. L’une des principales conséquences de la pandémie du coronavirus « COVID 19 », réside dans l’arrêt du travail des employés engendré par les difficultés des entreprises notamment celles opérant dans les secteurs les plus durement impactés par la crise. Toutefois, en dépit des difficultés financières engendrées par cette situation de crise, la nécessité de maintenir les emplois et d’atténuer les répercussions sociales dues à l’arrêt temporaire du travail, a conduit certaines entreprises à vouloir allouer à leurs salariés, une indemnité d’assistance au cours de cette période d’interruption du travail pour les aider à couvrir une partie des besoins de leurs familles. Cette indemnité est ...

Une augmentation est prévue en juillet 2020. Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture, publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019 augmente le Smig le Smag en juillet 2020. Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit : A compter de juillet 2020 Dans le secteur de l’industrie et du commerce (1) : A partir du 1er juillet 2020, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail sera fixé à 14,81 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce. Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams. Dans le secteur agricole et forestier (2) : Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) sera fixé à 76,70 dirham...

Le ministère du Travail a publié un guide comportant 12 questions-réponses que se posent aussi bien les employeurs que les salariés en matière de législation du travail dans cette période de pandémie. A travers ce  guide  explicatif qui intervient après le communiqué conjoint entre le ministère du Travail et de L’insertion Professionnelle et le Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Économie Verte et Numérique du 16 mars 2020 et en guise de contribution à la lutte contre les effets du Corona virus, le Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle présentera les consignes et orientations nécessaires adressées aux salariés et employeurs аuх aux sous forme de questions/réponses. Il est à préciser que la base légale des réponses aux questions présentées dans ce guide étant la loi marocaine et notamment la législation sociale, laquelle contient des dispositions susceptibles de contribuer à la gestion des situations de crises exceptionnelles et passagèr...

Dans l’objectif de fournir de l’information juridique exacte et pertinente, en mettant un accent particulier sur ce que le syndic de copropriété doit savoir, ainsi que tout copropriétaire d’immeuble, le site web du ministère de l’habitat met à la disposition des internautes un guide très intéressant qui met en  lumière le régime juridique de la copropriété et ses organes d’administration, vous trouverez ci-après la partie relative au rôle du syndic et sa mission de gestion de la copropriété (bonne lecture) : (Dahir portant loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis) Le syndic 1 – Rôle du syndic Le syndic gère pour le compte des copropriétaires les biens qui leur sont communs, et exécute l’ensemble des dispositions du règlement de copropriété dont il a la charge. Ainsi, sa fonction revêt divers aspects, à savoir : 1.1    – Aspects juridiques et organisationnels : •    Le syndic convoque et organise l’assemblée générale des copropriétaires, •    Il e...

Le comité de veille économique réuni le 14 avril 2020, s’est penché sur les répercussions de la pandémie du corona ( Covid 19 ) et ses effets sur les PME confrontées à des contraintes ayant engendré leur incapacité à satisfaire leurs obligations déclaratives et de paiement spontané des droits prévus par le code général des impôts. A cet effet, une mesure de bienveillance a été adoptée permettant, à titre dérogatoire, aux personnes physiques qui le souhaitent, de bénéficier d’un report de l’échéance  de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du code général des impôts ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril  au 30 juin 2020. Ce report concerne les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leur revenu professionnel, déterminé selon  le régime du résultat net réel  ou celui du  résultat net simplifié , et/ou au titre de leur  revenu agricole . Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

Tenant compte de l’impact de la pandémie de coronavirus (Covid-19) sur l’activité économique, le comité de veille économique (CVE) a adopté le lundi 16 mars une mesure de tolérance selon laquelle les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin. Le report des échéances porte sur les obligations suivantes (1) : La déclaration du résultat fiscal, Le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019,  Le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours. Les sociétés concernées, bénéficient d’office de ce report sans formalité. Le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi. S’agissant des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, qui subissent d’énormes préjudices économiques en raison de la baisse drastique de l’activité et se trouvent confr...