Le Légaliste

La liste des journaux habilités à publier des annonces légales au Maroc est trop longue et parmi les plus connus et plus célèbres on trouve journaux francophones : Quotidiens francophones Al Bayane Aujourd’hui le Maroc L’Économiste Le Matin Les Inspirations éco  (ex-Les Échos Quotidien) Libération L’Opinion Hebdomadaires francophones  Flash économie (Journal des annonces légales) L’écopress.com Challenge Hebdo Economia Finances News Hebdo La Nouvelle Tribune La Vérité La Vie Eco Le Canard Libéré Le Journal de Tanger Le Temps Le Reporter Maroc Hebdo International Telquel L’Observateur du Maroc Sport Hebdo EcoPlus (hebdomadaire économique, édité par le Groupe Maroc Soir -GMS-) Pour la publication de vos annonces légales de constitution de société ou de modification (cession des parts, changement de gérant, augmentation de capital, dissolution, liquidation ,…) .

Titre premier : Du contrat de travail Chapitre premier : De la période d’essai Article 13 La période d’essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d’essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu’en donnant l’un des délais de préavis suivants : deux jours avant la rupture s’il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ; huit jours avant la rupture s’il est payé au mois. Si, après l’expiration de la période d’essai, le salarié vient à être licencié sans qu’il ait commis de faute grave, celui-ci doit bénéficier d’un délai de préavis qui ne peut être inférieur à huit jours. Article 14 La période d’essai en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée est fixée à : trois mois pour les cadres et assimilés ; un mois et...

Titre premier : Du contrat de travail Chapitre premier : De la période d’essai Chapitre II : De la formation du contrat de travail Chapitre III : Des obligations du salarié et de l’employeur Chapitre IV : Du cautionnement Chapitre V: De la suspension et de la cessation du contrat de travail Section I : De la suspension du contrat de travail Section II : Des modes de cessation du contrat de travail Section III : Du délai de préavis Section IV : De l’indemnité de licenciement Section V : Du licenciement par mesure disciplinaire Section VI : Du licenciement pour motifs technologiques structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises Section VII : Du certificat de travail Section VIII : Du reçu pour solde de tout compte Section IX : Du logement du salarié en raison de son travail Section X : Dispositions pénales Chapitre VI: Du voyageur, représentant ou placier de commerce et d’industrie Titre II : Du contrat de sous-entreprise Titre III : De la négociati...

La présente législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de bases fixés par la Constitution et avec les normes internationales telles que prévues dans les conventions des Nations unies et de ses organisations spécialisées en relation avec le domaine du travail. Le travail est l’un des moyens essentiels pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l’homme et l’amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social. Le travail ne constitue pas une marchandise et le travailleur n’est pas un outil de production. Il n’est donc permis, en aucun cas, d’exercer le travail dans des conditions portant atteinte à la dignité du travailleur. La négociation collective est l’un des droits essentiel du travail. Son exercice ne fait pas obstacle à l’Etat de jouer son rôle de protection et d’amélioration des cond...

CODE DU TRAVAIL Version consolidée en date du 26 octobre 2011 LOI N° 65.99 FORMANT CODE DU TRAVAIL1 Comme il a été modifié : Dahir 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la cour de cassation et modifiant le dahir n°1.57.223 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la cour suprême. Dahir n°1.06.233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n°48.06 portant suppression de service militaire, bulletin officiel n°5522 du 15 rabii II 1428 (3-5-2007), page 581. 1 – Bulletin Officiel n°5210 du 16 Rabii 1425 (6 Mai 2004), p.600. DAHIR N° 1-03-194 DU 14 REJEB 1424 (11 SEPTEMBRE 2003) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 65-99 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL. LOUANGE A DIEU SEUL ( Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI ) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté...