Le Légaliste

Il y a lieu de noter que le droit marocain ne prévoit aucun texte pour ce type de contrat mais, les dispositions concernant le dahir formant le code des obligations et contrats lui sont applicables. En effet, l’article 230 stipule que  « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ». ENTRE LES SOUSSIGNES : La société _________________, Société  « forme juridique  » au capital de _________________ Dirhams, dont le siège social est ____________________, enregistrée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro ______________ Représentée par __________________________ ci-après désignée le «  CONCEDANT  »,  D’UNE PART, ET : La société _________________, Société  « forme juridique  » au capital de _________________ Dirhams, dont le siège social est ____________________, enregistrée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numér...

Le droit des affaires marocain est très largement inspiré du droit français, dont il a retenu de nombreuses solutions en matière de droit contractuel et de droit des sociétés. Les grands principes de la formation et de l’exécution des contrats ne dérouteront pas les investisseurs étrangers, qui seront cependant confrontés à des difficultés d’application des dispositions contractuelles. Ainsi, en cas d’inexécution d’une obligation, la clause pénale est peu usitée au Maroc ; seul le juge peut décider de la résolution du contrat. Compte tenu des difficultés existantes en matière de recouvrement des créances et du caractère souvent aléatoire des décisions de justice, il est recommandé de recourir aux services de sociétés spécialisées dans le renseignement de notoriété avant même de débuter la relation contractuelle, de choisir judicieusement les moyens de paiement et de confier la rédaction du contrat à des spécialistes. On notera cependant que si le droit marocain permet de soumettre le c...

Enfin une loi à force exécutive Plus d’alternatives pour le règlement des litiges  Contrôle «à la naissance» pour les arbitres Depuis le temps que tout le monde des affaires l’attendait, c’est maintenant chose faite. La promulgation de la nouvelle loi sur l’arbitrage est un signal adressé aux investisseurs étrangers puisqu’elle leur permet de contourner les lourdeurs de l’appareil judiciaire. «L’arbitrage constituait le maillon manquant de la chaîne. Globalement, l’adoption d’une loi moderne pour organiser cette institution ne peut provoquer que des réactions positives. Reste à savoir quelle sera la place qui lui sera accordée par les investisseurs et les universités», souligne Farid El Bacha, professeur de droit à l’Université Mohammed V de Rabat. Le dépoussiérage des articles 306 et suivants du code de procédure civile (CPC) permet donc de «pallier» nombreux «maux» du système judiciaire. Azzedine Kettani, célèbre avocat d’affaires de la métropole, insiste sur le caractère «vieillot» ...

Le Code a prévu un recours à l’inspecteur du travail pour trouver un compromis Dans le cas où l’une des deux parties au contrat (salarié ou employeur)  refuse d’engager ou abandonne les procédures d’écoute , il est fait recours à  l’inspecteur du travail  pour rechercher un compromis. Le salarié peut également saisir l’inspecteur du travail s’il considère que son licenciement est abusif.  L’article 41  du code du travail stipule qu’en cas de rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties, la partie lésée a le droit de demander des dommages-intérêts. Par ailleurs, les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts résultant de la rupture du contrat qu’elle soit abusive ou non. Pour sa part, le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut donc opter pour la procédure de conciliation préliminaire pour réintégrer son poste ou obtenir des dommages-in...

Pour consulter notre plus récent post sur les prix et la concurrence   Cliquez ici – Le domaine d’application La loi   06-99  sur la liberté des prix et de la concurrence s’applique sur tout le territoire national à toutes les activités de production, de distribution et de services, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public  ( article1 ). La liberté des prix Cette loi offre aux opérateurs économiques la possibilité de fixer librement les prix de leurs biens, produits et services.  ( Article 2 ). Autrement dit, la loi pose de manière irréversible le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de la concurrence. L’Etat n’a plus le droit d’intervenir sur les prix, sauf dans des situations exceptionnelles expressément limitées par la loi :  ( article 3-4 ) Ainsi, dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée soit en raison de monopole (ex : électricité, eau potable…),...

DECISION REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE NORMALISEE Les nouvelles dispositions de la lettre de change normalisée entrent en vigueur à partir du  17 mars 2008. Cette normalisation induit des changements de pratiques aussi bien à l’émission qu’à la remise. La lettre de change normalisée   (LCN) revêtera une forme standard arrêtée par Bank Al Maghreb en vue de faciliter son traitement informatique. Elle comportera la raison sociale ainsi que le relevé d’identité bancaire. Par conséquent, les carnets de lettres de change seront délivrés par les banques domiciliataires de vos comptes bancaires.

En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois,elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention l’exigent. ( Article 334 du code de commerce ) Les commerçants peuvent s’appuyer sur des tierces personnes pour écouler leurs marchandises. Pour cela,ils peuvent choisir entre : *L’agent commercial, (Art 393 et suivant) *Le courtier, (Art 405 et suivant) *Le commissionnaire, (Art 422 et suivant) 1- L’agent commercial : L’agent commercial n’est pas lié par un contrat de travail. Son rôle est de négocier ou de conclure des achats, des ventes ou,d’une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d’un commerçant, ou d’un autre agent commercial, lesquels s’engagent, de leur coté à le rémunérer.L’agent commercial peut représenter plusieurs commerçants sans qu’aucun d’eux n’ait à s’y opposer. Il ne peut toutefois représenter des entreprises concurrentes. (Art...