Le Légaliste

Dans l’objectif de stimuler la création d’entreprises, notamment, la très petite entreprise le dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation, vient de voir le jour après sa publication au Bulletin officiel du 30/06/2011 (n°5956) La nouvelle loi vise à faciliter et simplifier la création de la société à responsabilité limitée en supprimant l’exigence d’un capital minimum et en allégeant encore la formalité de publicité et de blocage bancaire. Référence de la nouvelle loi : Dahir n° 1-11-39 du 29 Joumada II 1432 (02 Juin 2011) portant promulgation de la loi n° 24-10 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en participation. Les amendements apportés par la loi n° 24-10 modificative de la loi 5-96 sur la société en nom collectif, la socié...

Veille juridique : Ce projet a été présenté à nouveau à la Chambre des Conseillers, le 08 août 2013, pour son adoption. Cette dernière l’a transféré au CESE afin qu’il présente ses remarques et donne un avis intégré à son égard. Pour consulter l’avis du CESE  Cliquez ici  ) En date du 02 octobre 2013, le ministère de l’Emploi et de la formation professionnelle a exposé devant la (CESE), les grandes lignes du projet de loi sur les employés de maison. RM/ Blog de Droit Marocain Salariés à part entière, sauf pour le smig Le salaire minimum fixé à 50% du smig Travail des enfants, jours de congés, fêtes chômées et payées… Le projet de loi interdit le travail de mineur. Il prévoit une amende de 25.000 à 30.000 dirhams à l’encontre des contrevenants. Un à trois mois de prison sont prévus en cas de récidive ainsi que le doublement de l’amende Attendu depuis plus de 6 ans, le texte sur le travail domestique sera bientôt soumis au Conseil de gouvernement. Il pourrait...

Veille juridique: Août 2015 Une convention avec la DGI: La DGI et l’Ordre National des Huissiers de Justice ont signé une convention d’externalisation des actes de notification et de recouvrement, le 24 juin 2015. Ladite convention vise l’amélioration du recouvrement des impôts, dans le but d’assurer de meilleures conditions de remise des courriers administratifs adressés aux contribuables par la DGI. La convention confie ainsi aux huissiers de justice l’acheminement de ces courriers et fixe la nomenclature des démarches qui leur seront confiées ainsi que les obligations respectives des parties conformément aux dispositions légales en vigueur. La grille tarifaire: La grille tarifaire appliquée aux services des huissiers de justice est publiée au B.O n° 6318 parue en  décembre 2014 Les tarifs ont été revus à la hausse et couvrent les secteurs civils, commerciaux et administratifs. Le coût de la prestation varie selon la nature des missions. Pour la transmission des avis, le tarif e...

Chèques impayés : Les procédures judiciaires bloquées quand l’émetteur est introuvable Le juge de référé peut ordonner le paiement en 24 heures et sans la présence de l’émetteur du chèque. Si l’adresse de l’émetteur est ancienne, erronée ou inconnue, les investigations peuvent durer des mois, voire des années. Jusqu’à 5 ans de prison ferme en cas de non-remboursement. Nombreux sont les utilisateurs du chèque qui ne connaissent pas sa valeur juridique. Pourtant, ce moyen de paiement est régi par des dizaines d’articles de loi, au niveau du Code de commerce mais également dans le Code pénal et la réglementation bancaire, qu’il convient de connaître, surtout en ce qui concerne le traitement des chèques impayés. A ce titre, il faut savoir que l’encaissement d’un chèque par un bénéficiaire, en agence ou par compensation, expose son émetteur à une interdiction immédiate d’émettre des chèques si la provision est absente ou insuffisante. En règle générale, la banque de l’émetteur informe sans ...

Coopératives Pour connaître les grandes lignes du nouveau projet de loi n° 32-13 sur les coopératives d’habitation  Cliquez ici  pour lire notre plus récent post sur les coopératives et les dispositions concernant la procédure de création des coopératives d’habitation. Mise à jour: 27 novembre 2013 Veille juridique:  En vigueur A rappeler que l’article 9 de la Loi de finances 2013 a modifié les dispositions de l’article 7-I du C.G.I., en relevant de cinq millions (5.000.000) de DH à dix millions (10.000.000) de DH hors taxe sur la valeur ajoutée, le seuil d’exonération des coopératives qui exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l’aide d’équipements, matériel et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles. Mise à jour : Janvier 2013 Le Conseil de gouvernement valide la réforme La procédure de création sera simplifiée Le capital minimum fixé à  5.000  ...

ÉTUDES & RÉFLEXION JURIDIQUE Veille juridique : (Dernière Mise à jour Juin 2013) Le projet de loi n° 78-12 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative à la Société Anonyme tend à introduire des modifications sur le cadre légal des conventions réglementées objet du présent post. Ainsi, l’article 57 est dressé dans le nouveau projet comme suit : « Les dispositions de l’article 56 ne sont pas ……… à des  conditions normales. Cependant, ces conventions, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l’intéressé au président du conseil d’administration. La liste comprenant l’objet et les conditions desdites conventions est communiquée par le président aux membres du conseil d’administration et au ou aux commissaires aux comptes dans les soixante jours qui suivent la clôture de l’exercice. » Cette rédaction de l’article 57 vise à garantir plus de tr...

Bon à savoir : Les dispositions du règlement général de construction (RGC) ne s’appliquent pas aux demandes de permis de construire des édifices affectés au culte musulman régies par la loi n° 29-04 promulguée par le dahir n° 1-07-56  du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-84-150  du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman. MR/ 01/2014 Le permis de construire, un flou juridique : à qui la responsabilité ? La loi N°29-04 du 23 mars 2007 publiée au Bulletin officiel N° 5514 du 5 avril 2007 impose de nouvelles règles plus strictes en matière de construction de mosquées, complétant le dahir portant loi N°1-84-150 du 2 octobre 1984 relatif aux édifices affectés au culte musulman. Cette nouvelle législation, vise à définir des règles claires pour le financement et la construction des mosquées du pays. Cette loi stipule également que ceux qui souhaitent construire de nouvelles mosquées devront au préalab...