Le Légaliste

De nouvelles  mesures réglementaires pour les procédures d’immatriculation foncière. Suivi:  le texte du décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 Juillet 2014) a été publié au B.O du  07 août 2014  dans l’édition de traduction officielle. Suivi :  le conseil de gouvernement, réuni le  26 juin 2014 , a examiné et adopté un nouveau texte réglementaire sur les formalités de l’immatriculation foncière. Les formalités relatives à l’immatriculation foncière seront bientôt précisées par un nouveau décret, il s’agit du  décret n° 2.13.18 du 16 ramadan 1435 (14 Juillet 2014) . L’objectif étant d’adapter les nouvelles dispositions de la loi n°14.07 qui ont modifiées et complétée le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière. Les formalités selon la nouvelle réglementation : Les opérations de bornage : Pour    les opérations de bornage , on lit à l’article 2 du règlement : un procès-verbal devra être dressé à chaque fois que l’opération de bornage rencontre une difficulté, soit pa...

Suivi: Ce billet est amendé en date du 05 octobre 2015, merci de consulter le billet mis à jour (un lien cliquable vers le nouveau post apparaîra bientôt ici) Un  arrêté du chef du gouvernement est publié au Bulletin officiel. Comptant 17 articles, l’arrêté intervient en application des dispositions de l’article  12  du décret n°  2-12-349   du  20 mars 2013  relatif aux marchés publics. Pour ceux qui ne le savent pas, l’objectif de la révision des prix étant de prendre en considération les fluctuations économiques constatées entre la date de fixation du prix initial, tel qu’il figure aux cahiers des charges, et la date d’achèvement du marché. Modalités de calcul : Le nouveau texte, qui est déjà publié sur le  Bulletin officiel du 19 juin 2014  (en arabe), a pour but de simplifier et de codifier dans un arrêté  les formules de révision des prix  des marchés publics. Ainsi, l’article 4 de l’arrêté dispose «Lorsque le CPC ou le CPS prévoit plusieurs formules de révision des prix, il doit...

La commission, parlementaire, de justice de législation et des droits de l’homme examine actuellement une proposition de loi visant à modifier l’âge légal pour se marier. L’article  20  de la loi n° 70-03  portant Code de la famille, la «Moudawana», sera bientôt modifié et complété pour autoriser le mariage des jeunes au-dessous de l’âge de 18 ans. Je rappelle que ledit article permet déjà d’obtenir une dérogation de la règle contenue à l’article 19 mais dans des circonstances atténuantes avec la permission du juge. L’exception accordée par la loi actuelle, a malheureusement devenu la règle applicable.  La non-limitation d’un âge minimum de mariage des mineures   dans les cas exceptionnels a toujours influencé les décisions des juges en la matière. Pour y remédier, il est proposé une refonte de l’article  20  du code de la famille. Dans ce sens, l’article  20  serait dressé comme suit : « Le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le  mariage du garçon  et de la fille ...

Veille : 21 juillet 2016 :  En application des articles 1,6,10 et 11 du décret n° 2-15-617 qui fixe les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives, un nouveau texte est publié au B.O du 14 juillet 2016, il s’agit de l’arrêté du ministre de la Justice et des Libertés  n° 1369.16 du 9 mai 2016. Le texte est  consultable ici   Suivi: 14 Avril 2016  Le décret n° 2-15-617 qui fixe les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives est publié au B.O du 11 avril 2016 (Le décret est consultable   ici ) L’ODC n’est consulté que pour la dénomination de la coopérative. La mise en place d’un registre public d’immatriculation des coopératives  Comptant 108 article la loi n° 112.12 relative aux coopératives est publiée au Bulletin Officiel n° 6318 du 18 décembre 2014. Ces dispositions ont abrogé la loi n°  24.83  qui fixent le statut général des coopératives et les missions de l’office du développement de la coopération (ODC) L’institution d’u...

Le mode de calcul des intérêts bancaires sera révisé ; L’article  496  du code de commerce sera modifié et complété pour mettre fin à la possibilité, pour   les banques , de calculer les intérêts de leurs clients sur une année de  360 jours . Je rappelle que selon l’usage bancaire , une année ne compte que  360 jours. Il s’agit en réalité d’une  technique , utilisée depuis des années par l’ensemble  des banques du royaume  parce qu’elle facilite le calcul des intérêts bancaires. Malheureusement, cette technique fait augmenter les taux d’intérêts à  1.666 %  ou  1.338 %  pour les clients, selon s’il s’agit d’une année bissextile ou sextile. A rappeler que dans la section II relative aux comptes à vue, l’article 496 de loi n° 15-95 formant code de commerce dispose que «  le relevé de compte indique de façon apparente le taux des intérêts et des commissions, leur montant, et leur mode de calcul .» La nouvelle rédaction, qui emploie une règle impérative de droit, a annulé l’usage bancaire...

Le régime suspensif est un système dans lequel un assujetti à la  TVA  est autorisé à recevoir certains des  produits  et des  services  nécessaires à son exploitation ou qui a pour objet de reporter à un stade ultérieur le paiement de la taxe ( TVA ) normalement due. Le bénéfice du régime suspensif est assorti de conditions. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article  94  du Code Général des Impôts ( CGI ), le bénéfice du régime suspensif est réservé uniquement : • Aux  entreprises exportatrices de produits  qui, sur leur demande et dans la limite du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation, peuvent être autorisées à recevoir en suspension de la  TVA  à l’intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables ainsi que les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à déduction et au remboursement prévus par la législation en vigueur ; • Aux  entreprises exportatrice...

Le décret tant attendu sur le remboursement du butoir de la TVA est publié au B.O dans l’édition générale du 1er mai 2014. Comme nous l’avons annoncé, il y a quelques jours,  sur les pages du  Blog de Droit Marocain , le règlement du butoir  c’est maintenant ! Le décret n°  2-14-271  sur le remboursement du butoir de la  TVA  a force de loi après sa publication au bulletin officiel, mais il y a lieu de préciser que selon l’article 1 du décret, les personnes concernées ne peuvent déposer leurs demandes auprès du service locales des impôts, qu’après  2 mois  de la date de la publication du décret, soit au 1er juillet prochain. Les   PME  et l’ensemble des contribuables  assujetties à la TVA peuvent formuler leurs demandes, à partir du mois de juillet prochain, ces demandes doivent être accompagnées des pièces justificatives des achats de biens et services, telles que visées à l’article 25 du décret n°  2-06-574  du 31 décembre 2006 A noter que les pièces justificatives doivent être ...