Le Légaliste

Les parts de la coopérative se comparent en quelque sorte aux actions de la société anonyme ou des parts d’une SARL. Selon l’article 26, le capital de la coopérative ne peut en aucun cas être inférieur de 1.000 dirhams et doit être entièrement souscrit. La coopérative est constituée de parts nominatives et indivisibles d’une valeur nominale de 100 dirhams pour chacun des parts libérées lors de la souscription au moins du quart de leur valeur nominative. Le reliquat étant libéré suivant les besoins de la coopérative dans les proportions et les conditions fixées par le conseil d’administration (CA), ou le/les gérants, et ce dans un délai maximum de 3 ans, à compter de l’immatriculation de la coopérative au registre des coopératives ou de la date d’augmentation du capital. A défaut de paiement des sommes exigibles, au titre de la libération des parts, dans les 3 mois de a date de réception de la mise en demeure adressée au membre par le président au C.A, le gérant, par lettre recommandée ...

A titre de rappel, le dahir n° 1-15-106 du 29 juillet 2015 portant promulgation de la loi n°78-12  modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes qui est publié dans l’édition générale du B.O n° 6390 du 18 août 2015 et à l’édition de traduction officielle du 21 janvier 2016, avait laissé le soin de déterminer par voie réglementaire le pourcentage des actions que peut posséder  la  société anonyme. Ainsi, le décret n° 2-1-306 du 2 juin 2018 vient de fixer le pourcentage du capital que la société anonyme peut posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom pour le compte de la société. Le nouveau texte est publié au B.O n° 6687 du 2 juillet 2018 (édition arabe) et au B.O n° 6688 du 5 juillet 2018 (édition française) Le décret publié a déterminé le pourcentage des actions que peut posséder la société, en application du 1er alinéa de l’article 279 de la loi 17-95 afin de de faire face aux préjudices que pourraient su...

Résumé de droit des sociétés au Maroc Aux termes de l’article 982 du dahir formant code des obligations et des contrats : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travail ou tous les deux à la fois en vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter ». Le contrat de société donne naissance donc à une personne juridique (personne morale), c’est-à-dire qui a l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Au Maroc, l’immatriculation au registre de commerce confère à la société la jouissance de la personne morale. Cette immatriculation marque donc la naissance de la vie juridique de la société. L’attribution de la personne morale, par le législateur, aux sociétés leur a permet de disposer : d’un nom, d’un domicile, d’une nationalité, d’un patrimoine, d’une vie juridique propre…etc. La société commerciale est une société ayant pour objet habituel l’exercice d’actes de commerce : achats de marchandises pour la revent...

Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice 2018 a été fixé à 2,22 % Le texte de l’arrêté ministériel n° 589.18 a été publié en arabe dans l’édition du bulletin officiel n° 6664 du 12 avril 2018 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 589.18 du 10 Joumada II 1439 (27 février 2018) fixant, pour l’année 2018, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Le ministre de l’économie et des finances. Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2017. Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des sommes...

Ce billet veut compléter notre post de janvier dernier, en ce qui concerne la cessation temporaire d’activité d’une entreprise. Aujourd’hui nous vous indiquerons les formulaires à utiliser lors de cette formalité. Les entreprises qui souhaitent souscrire la déclaration de cessation temporaire d’activité, doivent le faire selon le modèle n° ADC400F-18I , ce formulaire peut être téléchargé directement du site (www.tax.gov.ma ). A noter que sur ce formulaire, il faudrait indiquer un ou plus des motifs justifiant la cessation temporaire de l’activité, et, comme suit : Motifs intrinsèques à l’entreprise. Explications : (…) Motifs liés à la conjoncture économique nationale. Explications : (…) Motifs liés à la conjoncture économique internationale. Explications : (…) Motifs liés à la réglementation. Explications : (…) Motifs liés au progrès technologique. Explications : (…) Autres (à préciser) Cette déclaration doit être déposée dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercic...

Pour être un bon entrepreneur, il faut détenir certaines compétences et capacités. De tous les profils possibles, il existe certaines qualités communes susceptibles de décrire un bon entrepreneur. Tout d’abord, en ce qui concerne les qualités requises, le chef d’entreprise doit être dynamique, ambitieux et habile. Il doit être suffisamment responsable, pour assumer les conséquences de ses choix et faire preuve d’une grande clairvoyance dans ses prises de positions. Ses décisions doivent être réfléchies et exécutées au moment opportun. Ensuite, sur le plan managérial, un bon entrepreneur doit être capable de s’adapter aux différentes circonstances. La délégation, la répartition des tâches, les travaux prévisionnels et l’organisation du travail sont des missions complexes. En d’autres termes, le chef d’entreprise est appelé à être habilité à sélectionner les bons profils pour les postes adéquats, réussir à atteindre les objectifs fixés, être cohérent et savoir concilier rêve et réalité. ...

Un fonds de commerce a plus ou moins de valeur et de potentiel selon certains critères. Vous vous apprêtez à acheter un fonds de commerce ? Découvrez comment diagnostiquer la valeur d’un fonds de commerce. – Evaluer l’attitude à avoir avec vos futurs clients Il s’agit du critère de diagnostic purement « humain ». Pourtant, connaitre la personnalité du vendeur que vous êtes amené à remplacer demeure un élément tout aussi important que les aspects les plus « techniques » de la transaction. Il est, par exemple, essentiel d’évaluer : • Le degré de familiarité/convivialité de l’ancien propriétaire avec ses clients. • Le mode de fonctionnement du commerce avec les différents clients. • La clientèle « spéciale » qui a droit à certains privilèges. Afin d’éviter des erreurs potentiellement fatales, il est vivement conseillé de convenir avec le vendeur du fonds de commerce de vous assurer une « période de transition » pendant laquelle il vous introduira à ses différents partenaires, ainsi q...