Le Légaliste

La loi n° 61-19 modifiant et complétant l’article 430 du code de procédure civile est publiée au bulletin officiel du 26 août 2019 Le dahir n° 1-19-118 du 7 hijja 1440 (9 août 2019) portant promulgation de la loi n°  61-19  complétant l’article  430  du code de procédure est publiée au bulletin officiel n°6807, édition arabe du 26 août 2019. L’exequatur est lié au droit privé international qui la définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction marocaine de conférer, au Maroc, l’exécution à une décision de justice étrangère. En application du principe de territorialité, une décision de justice n’a d’effet que dans le pays où elle a été rendue, bien que cette règle connaisse des exceptions. En tout, le régime de droit commun de l’exequatur est concerné par la nouvelle rédaction de l’article  430  (avec l’article 431) qui forment le régime de droit commun de l’exequatur, les deux articles posent les conditions applicables à toutes les d...

Une augmentation en juillet 2019 et en juillet 2020 Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture est publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019. Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit : 1. Dans le secteur de l’industrie et du commerce (1) : Depuis le 1er juillet 2019, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail est fixé à 14,13 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce. Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams. 2. Dans le secteur agricole et forestier (2) : Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) est de 73,22 dirhams. A noter que le décret n° 2.19.424 interdit la suppressio...

Les sociétés anonymes ont jusqu’à   fin août   pour déposer leurs états de synthèse et le rapport du commissariat aux comptes (CAC) au Registre du commerce (RC) au niveau des tribunaux. Depuis deux ans déjà, il est rendu possible d’effectuer le dépôt des états de synthèse (bilan) par voie  électronique, donc, s’il vous est impossible de se déplacer au tribunal pour remplir cette formalité, qui enregistre chaque année, un achalandage important au niveau des registres du commerce, sachez que cette formalité est maintenant dématérialisée ! Alors comment procéder pour remplir cette formalité ? Comment adhérer au service ? Pour adhérer au service, il est nécessaire de créer un compte sur le portail, l’adhérent doit disposer d’une adresse E-mail valide afin de compléter la procédure d’inscription. Il vous sera demandé de renseigner les informations personnelles et professionnelles sur le formulaire d’adhésion Enfin, l’adhérent doit déposer la demande signée et légalisé auprès du t...

Une augmentation en juillet 2020 Le décret n° 2.19.424 (du 26 juin 2019) portant fixation des montants du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture est publié au Bulletin Officiel du 27 juin 2019. Le SMIG et le SMAG est le salaire horaire le plus bas que les employeurs doivent verser à leurs employés qui travaillent au Maroc. Ainsi ce salaire se représente, selon le secteur d’activité comme suit : 1. Dans le secteur de l’industrie et du commerce (1) : Depuis le 1er juillet 2019, le salaire minimum légal (SMIG) pour une heure de travail est fixé à 14,13 dirhams pour les professions libérales et les secteurs de l’industrie et du commerce. Ainsi, la valeur du salaire minimum dans ces secteurs atteindra 2698,83 dirhams. 2. Dans le secteur agricole et forestier (2) : Dans le secteur agricole et forestier, le salaire minimum (ou le SMAG) est de 73,22 dirhams. A noter que le décret n° 2.19.424 interdit la suppression ou la réduction d...

Les employeurs des travailleurs domestiques doivent se conformer à la mesure de couverture sociale au plus tard le  3 juin 2020 La couverture sociale des travailleuses et travailleurs domestiques (de maison) est entrée en vigueur depuis le 3 juin 2019 suite à la publication du décret n° 2-18-686 (30 mai 2019) Toutefois, selon l’article 10 du décret, l’application effective de cette mesure interviendra le 3 juin 2020, date butoir fixée par le décret aux employeurs pour se conformer à la mesure de couverture sociale. Qui sont les travailleurs visés par le décret n° 2-18-686 ? Les appellations « bonne», « femme de ménage» ou « employé de maison » seraient analogues à la définition du travailleur ou travailleuse domestique contenue dans loi n°  19-12 . Selon cette définition, les concierges des immeubles d’habitation et gardiens de maison travaillant pour le compte des sociétés de gardiennage sont exclus de l’application du décret n ° 2-18-686 (30 mai 2019) relatif à la couvertu...

À partir de mardi 6 août,  les formulaires  relatifs aux demandes de noms commerciaux permettront aux demandeurs de proposer trois dénominations de leur choix, indique l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale.  Ces noms feront ensuite l’objet d’examens selon l’ordre de préférence indiqué, précise l’OMPIC. A noter que ce changement intervient à la suite des demandes des utilisateurs. Bon à savoir : – Le certificat négatif est régi par les dispositions du code de commerce. Il s’agit d’une attestation administrative délivrée par le registre central du commerce et tenu par l’OMPIC. – Le certificat négatif constitue le premier acte nécessaire pour la création d’une entreprise. – Il est à rappeler que pour simplifier la procédure de délivrance du certificat négatif, plusieurs outils sont mis à la disposition du public: –  Les moteurs de recherche accessibles gratuitement et permettant d’effectuer des recherches d’antériorité...

ROYAUME DU MAROC Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies Département du Commerce et de l’Industrie TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet : D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages ; De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices touchant le consommateur ; D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi. Toutefois, demeurent applicables toutes dispositions législatives particulièr...