Le Légaliste

L’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 678.20 du 14 février 2020 fixant, pour l’année 2020, les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est publié au Bulletin Officiel n° 6859, édition en arabe du 24 février 2020 Ainsi, ces coefficients se présentent comme suit :  Année  Coefficients applicables en 2020   2019  1  2018  1,002  2017  1,021  2016  1,028  2015  1,044  2014  1,061  2013  1,065  2012  1,084  2011  1,097   Cliquez ici pour consulter les autres années Bon à savoir : L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie, de finances et de la réforme de l’administration fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du CGI  institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 ...

La Direction Générale des Impôts a publié sur son site web, la note de service annuelle du 22 janvier 2020 relative au taux de change base de conversion des revenus perçus en monnaies étrangères au cours de l’année 2019. Ainsi, les taux de change moyens à retenir pour la conversion en dirhams des revenus de source étrangère, libellés en monnaie du pays d’origine sont fixés comme suit :  Monnaie étrangère   Conversion  1 Euro  10,779 Dirhams  1 Dollar Américain  9,627   Dirhams  1 Livre Sterling (Anglaise)  12,313 Dirhams Bon à savoir : Le cours des devises est publié chaque année à la même période pour déterminer en dirhams la base imposable des revenus de source étrangère perçus au cours de l’exercice passé. Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

Le Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : • Le livre premier  : regroupant les règles d’assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’ I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. • Le livre deux  : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités; • Le livre trois  : regroupant les autres droits et taxes les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même et la taxe sur les contrats d’assurances. Pour télécharger le code général des impôts pour l’année  2020   Cliquez ici L’édition du C.G.I de 2020 a actualisé l’édition de 2019, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n°1-19-125, du 16 Rabii II 1441 (13 décembre 2019). Blog de Droit Marocain...

Le registre électronique des sûretés mobilières dit RNESM  est officiellement lancé ce 2 mars (2020) par le ministère de la justice. Le but est de faciliter l’accès au financement pour les TPME  Le nouveau registre électronique sur les sûretés mobilières relève du ministère de la Justice.  Ce billet exclusif sous forme de  questions réponses  essaie de répondre au mieux sur vos interrogations, n'hésitez pas à ajouter votre question dans les commentaires en bas de page. Qu'est-ce que le RNESM ? Le RNSM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières (publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019 (n° 6771 édition arabe). Ce registre permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles. Un droit inscrit au RNSM est réputé connu de tous. Si une personne ne consulte pas le registre et qu’un problème survient, une saisie par exemple, elle sera en difficulté pour se défendre en déclarant qu’elle ne s...

La nouveauté principale du décret n° 2.17.318 pris en application de la loi n°  107-12  modifiant et complétant la loi n° 44-00 relative à la vente d’immeubles en l’état futur d’achèvement  (VEFA), réside dans l’obligation du maître d’ouvrage de fournir toutes les garanties, y compris la détermination de la date d’achèvement des travaux, ainsi que d’assurer le recouvrement des primes encaissées par le vendeur, dans le cas où les dispositions prévues par le contrat entre les parties ne seraient pas appliquées.  Le nouveau texte veut définir les conditions et les modalités d’octroi de garanties pour la restitution des versements effectués par l’acheteur en cas de non-exécution des termes des contrats de vente d’immeuble en l’état de futur d’achèvement (VEFA). Et ce, en application de l’article 618-9 qui dispose : Le vendeur doit, après la signature du contrat préliminaire de vente, constituer au profit de l’acquéreur soit une garantie d’achèvement des travaux soit une ga...

Le régime juridique du fonds de commerce, constitué des dispositions du chapitre III et IV (1) du code de commerce est modifié depuis la publication de la loi n° 21-18 (2) au bulletin officiel. La nouvelle loi sur les sûretés mobilières a introduit plusieurs modifications de nature à réhabiliter le  fonds de commerce   en tant que garantie visant à faciliter aux entreprises l’accès au financement bancaire. Définition du fonds de commerce : Le code de commerce définit le fonds de commerce dans son article 79 comme étant un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou des plusieurs activités commerciales. L’article 106 dispose que le fonds de commerce peut faire l’objet de nantissement, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le chapitre III Ce que change la nouvelle loi : L’article 109 de la nouvelle loi dispose que « le nantissement du fonds de commerce est opposable aux tiers...

Payez-vous des agios sans savoir pourquoi ? La date de valeur ! Votre banque vous prélève, des sommes, en agios, alors que vous n’êtes pas en découvert. Une nouvelle proposition de loi, va vous aider à comprendre ! Si vous retirez une partie ou la totalité de votre salaire le jour du virement. Vous allez peut-être payer des agios correspondants à 2 ou 4 jours quand votre retrait coïncide avec le week-end ou la veille d’un jour férié. La nouvelle proposition de loi cible les commissions et les taux d’intérêt et vise à compléter le chapitre VI de la loi n°15-96 formant le code de commerce. L’objectif est de supprimer la date de valeur (*) et instaurer un index dynamique des commissions bancaires. A noter que l’aspect des intérêts et commissions est régi par une circulaire du BAM portant le n° 23/2006. La proposition de loi ayant pour objet de remplacer cette circulaire par quatre articles, qui compléteront l’article 528 du code de commerce, il s’agit des arti...