Le Légaliste

Une «Commission nationale d’enquête et de conciliation» a été instituée par le code du travail Pour résoudre les différends de travail susceptibles d’engendrer un conflit collectif, le code du travail a institué une commission dénommée « Commission nationale d’enquête et de conciliation », présidée par le ministre chargé du travail ou son représentant. Cette commission est composée, à égalité, de représentants de l’administration, des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives. Elle intervient selon une procédure définie par les articles 558 à 560. Si les parties ne parviennent pas à un accord ou si des désaccords subsistent, le dossier peut être soumis à un arbitre choisi d’un commun accord par les parties concernées. Cet arbitre figure sur une liste fixée par un arrêté du ministère chargé du travail qui tient compte de l’autorité morale de ces derniers, de leur compétence et de leur spécialisation dans les domai...

Est-ce que les ayants droit d’une personne décédée peuvent s’opposer au paiement d’un chèque émis par cette dernière ? Ni les ayants droit ni les héritiers ne peuvent s’opposer au paiement d’un chèque pour cause de décès de l’émetteur. En effet, le décès du tireur ou son incapacité survenant après l’émission ne touchent aucunement aux effets du chèque. Par ailleurs, il n’est admis d’opposition au paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Quelles sont les conséquences d’un retour de chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision sur le titulaire du compte ? Le retour d’un chèque impayé pour défaut ou insuffisance de provision expose son émetteur ou le tireur à plusieurs conséquences, tout d’abord : L’interdiction de chéquier pour une durée de 10 ans, si l’incident de p...

Entretien avec Mohamed Naciri, ministre de la Justice *Une des conséquences de l’abolition de la Cour spéciale de justice *Le projet de créer 2 ou 3 juridictions spécialisées est prêt Conseil supérieur de la magistrature, 28 projets de loi au SGG, les dossiers de la Cour des comptes,… autant de chantiers que Mohamed Taieb Naciri aborde dans la sérénité. Il revient aussi sur la dernière affaire qui a défrayé la chronique du Conseil supérieur de la magistrature, et où il lui a été reproché d’être juge et partie. Tournant dans la réforme de la justice? Interview sans concession. – L’Economiste: Vous avez démarré hier l’installation de plusieurs responsables. Quel est le but recherché par ce mouvement? – Mohamed Taieb Naciri: Ce mouvement a concerné 79 nouveaux responsables. Il s’agit d’injecter du sang neuf. Avec un rajeunissement, nous voulons éviter que les responsables ne s’installent longtemps dans leur fauteuil. Feu Hassan II avait parlé de 4 ans à la tête d’un poste. Nous...

Je travaille depuis dix ans dans une entreprise qui, aujourd’hui, avance les motifs technologiques, structurels et économiques pour licencier l’ensemble des salariés. Je souhaiterais connaître la procédure légale de ce genre de licenciement et les droits que nous garantit la loi ? En effet, l’employeur a la possibilité, en cas de difficultés sérieuses, d’invoquer le motif soit technologique, soit structurel, soit économique pour licencier le personnel qu’il emploie. Néanmoins, pour que cette décision soit légale, l’employeur doit respecter une procédure bien déterminée qui est prévue par les articles 66 et suivants du code du travail. Ainsi, l’employeur, pour les entreprises occupant habituellement dix salariés ou plus, doit respecter les étapes et conditions suivantes : – doit porter sa décision à la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l’entreprise, au moins un mois avant de procéder au licenciement. Le comité d’entreprise agit...

Ce que vous avez le droit de garder. .. Si vous avez des difficultés à honorer vos dettes, une partie de vos rémunérations peut être cédée directement à vos créanciers, par le biais d’une saisie sur salaire décidée par la justice. Pour éviter le dénuement total du salarié dans ce cas, le législateur impose des limites. Mais jusqu’où nous protégent-elles? Pour diverses raisons, le salarié peut se retrouver dans l’impossibilité d’honorer ses créances. Dès lors, ses prêteurs ont la possibilité de décider de saisir entre les mains de son employeur tout ou partie de son salaire afin d’obtenir le remboursement de leurs créances. De ce fait, pour s’assurer que la personne endettée garde un minimum nécessaire, la législation marocaine a établi en détails les parties saisissables ou cessibles et celles insaisissables ou incessibles du salaire. Ces règles censées protéger le salarié sont fixées par les dispositions des articles  488  et  489  du code de la procédure civile. De même, le code du t...

La sécurité que procure la loi aux employés de ces sociétés est en réalité très limitée Version du salarie Je suis une employée d’une entreprise opérant dans le textile. Avant la crise, nous étions bien traités et nous percevions nos salaires à la fin de chaque mois, sans problème. Parmi mes collègues, il y en a qui ont contracté des crédits pour acheter un logement au lieu de rester dans le foyer familial. Soudain, l’activité commence à baisser et il y a eu des suppressions d’emplois. Nous avons demandé à notre employeur s’il va fermer, mais il nous a répondu que ce n’est pas le cas. Deux mois après, une fois sur le lieu du travail, on se rend compte que l’usine est fermée alors que nous n’avions pas été payé depuis un mois et demi. Le patron ne répond plus au téléphone, cela fait neuf mois que nous sommes à l’arrêt sans qu’on ait reçu d’indemnités. Est-ce logique ? Version de l’entreprise Avant la crise économique mondi...

Faisant suite à plusieurs demandes qui m’ont été parvenues concernant les formalités de création des crèches au Maroc, il me parait nécessaire de mettre en ligne ces formalités à la lumière de la loi n°40-04 et de son décret d’application, vous trouverez ci-après l’essentiel de ces formalités : 1. Qu’est qu’on entend par le mot administrations dans la loi n°40-04 ? D’après le décret n° 2-08-678 du 2 5 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris pour l’application des dispositions de la loi n°40-04 portant statut des crèches privées : il s’agit l’autorité gouvernementale chargée de la jeunesse (art 1) 2. Qu’est ce qu’il faut comme pièces pour constituer le dossier administratifs ? La demande d’autorisation, prévue à l’article 3 de la loi n°40-04, doit être accompagnée d’un dossier administratif comprenant : Les pièces relatives au fondateur : Concernant ces pièces on distingue entre deux situations selon s’il s’agit d’une personne physique ou morale: 1- personne...

Pour connaitre le montant du Smig et du Smag en vigueur au Maroc pour 2014 -2015  Cliquez ici   Veille:(27 avril 2014) Selon les parties prenantes des discutions sociales, le Smig sera augmenté de 10 % sur deux étapes. Ainsi, une hausse de 5 % est attendue dés les prochains mois Smig:  12,24  dirhams  l’heure dés  décembre 2013   dans le secteur du textile et d’habillement Smig: 12,24 dirhams l’heure dès juillet 2012 Smig: 11,70 dirhams l’heure dès juillet 2011Hausse de 10% cette année, et 5% en 2012 La revalorisation est échelonnée sur trois ans pour le textile Les chefs d’entreprise exaspérés par les grèves dans le public 1,06 dirham par heure de plus pour les salariés payés au Smig. La mesure, qui a suscité les débats avant sa validation, vient de dépasser le cap du Conseil de gouvernement tenu jeudi 26 mai à Rabat. Le décret sera publié incessamment au Bulletin officiel pour permettre aux entreprises de répercuter la hausse du Smig sur le bulletin de paie du mois de...