Je travaille depuis dix ans dans une entreprise qui, aujourd’hui, avance les motifs technologiques, structurels et économiques pour licencier l’ensemble des salariés. Je souhaiterais connaître la procédure légale de ce genre de licenciement et les droits que nous garantit la loi ?
En effet, l’employeur a la possibilité, en cas de difficultés sérieuses, d’invoquer le motif soit technologique, soit structurel, soit économique pour licencier le personnel qu’il emploie.
Néanmoins, pour que cette décision soit légale, l’employeur doit respecter une procédure bien déterminée qui est prévue par les articles 66 et suivants du code du travail.
Ainsi, l’employeur, pour les entreprises occupant habituellement dix salariés ou plus, doit respecter les étapes et conditions suivantes :
– doit porter sa décision à la connaissance des délégués des salariés et, le cas échéant, des représentants syndicaux à l’entreprise, au moins un mois avant de procéder au licenciement. Le comité d’entreprise agit au lieu et place des délégués des salariés dans les entreprises occupant plus de cinquante salariés.
– il doit, en même temps, leur fournir tous renseignements nécessaires y afférents, y compris les motifs du licenciement, ainsi que le nombre et les catégories des salariés concernés et la période dans laquelle il entend entreprendre ce licenciement.
– il doit également engager des concertations et des négociations avec eux en vue d’examiner les mesures susceptibles d’empêcher le licenciement ou d’en atténuer les effets négatifs, y compris la possibilité de réintégration dans d’autres postes. L’administration de l’entreprise dresse un procès-verbal constatant les résultats des concertations et négociations précitées, signé par les deux parties, dont une copie est adressée aux délégués des salariés et une autre au délégué provincial chargé du travail.
Le dossier remis au délégué provincial doit comprendre : un rapport comportant les motifs économiques, nécessitant l’application de la procédure de licenciement ; l’état de la situation économique et financière de l’entreprise ; un rapport établi par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.
Le délégué provincial chargé du travail doit effectuer toutes les investigations qu’il juge nécessaires. Il doit adresser le dossier, dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la réception de la demande, aux membres d’une commission provinciale présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, aux fins d’examiner et de statuer sur le dossier dans le délai fixé ci-dessus.
La décision du gouverneur de la préfecture ou de la province doit être motivée et basée sur les conclusions et les propositions de ladite commission. Enfin, une autorisation délivrée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la présentation de la demande par l’employeur au délégué provincial chargé du travail est nécessaire. La demande d’autorisation doit être assortie de tous les justificatifs nécessaires et du procès-verbal des concertations et négociations avec les représentants des salariés. Quant aux indemnités auxquelles vous avez droit, elles sont prévues par les articles 51 et 52 du code du travail, il s’agit de l’indemnité de préavis et des indemnités légales de licenciement.
Pour ce qui est des dommages et intérêts, ils ne sont accordés que dans le cadre d’une décision judiciaire.
La Vie éco
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