Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être exploité par toute entreprise immatriculée au Registre du Commerce.
Le certificat négatif est délivré par l’Ompic et ses antennes, ainsi que par les centres régionaux d’investissement, et ce, pour une durée d’un an. Si l’entreprise n’a pas été immatriculée pendant cette durée, la dénomination, sigle ou enseigne redeviendra disponible pour d’autres personnes, sachant qu’il est possible de proroger le délai de ce certificat si le délai touche à s’expirer.
Comment choisir un nom commercial ou une enseigne ?
La dénomination doit être distinctive, elle doit se distinguer aisément des autres entreprises travaillant dans le même secteur. On peut utiliser un mot ou groupe de mots existants, un nom de famille ou un prénom, des initiales, un groupe de lettres, etc..
En même temps que le nom commercial, il est possible d’enregistrer un sigle, correspondant aux initiales des mots composant à la dénomination. Il est également possible de choisir un nom commercial qui décrit avec précision l’activité commerciale, mais ce n’est pas une obligation.
La dénomination ne doit pas prêter à confusion, elle ne doit pas contenir une expression qui évoque une idée immorale, obscène ou scandaleuse.
Le nom commercial ne doit pas laisser faussement croire qu’il s’agit d’un groupement sans but lucratif ou d’une autorité publique, ou encore que l’entreprise est liée à une telle organisation. non plus laisser croire que l’entreprise à créer est un organisme public, ou un partenaire d’une organisation internationale. Il est fortement recommandé d’éviter les adjectifs « législatif « , « national « , »royal « , par exemple.
Il est interdit d’utiliser des mots vulgaires, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou des termes suggérant que l’entreprise offre des services obscènes, scandaleux ou immoraux.
Recherche sur les Dénominations (Personnes Morales)
Afin d’établir un certificat négatif, il faut rechercher si la dénomination n’est pas déjà utilisée.
Pour effectuer une recherche sur les dénominations des personnes morales existantes
Cliquez sur le bouton
Les sociétés anonymes ont jusqu’à fin août pour déposer leurs états de synthèse et le rapport du commissariat aux comptes (CAC) au Registre du commerce (RC) au niveau des tribunaux. Depuis deux ans déjà, il est rendu possible d’effectuer le dépôt des états de synthèse (bilan) par voie électronique, donc, s’il vous est impossible de se déplacer au tribunal pour remplir cette formalité, qui enregistre chaque année, un achalandage important au niveau des registres du commerce, sachez que cette formalité est maintenant dématérialisée ! Alors comment procéder pour remplir cette formalité ? Comment adhérer au service ? Pour adhérer au service, il est nécessaire de créer un compte sur le portail, l’adhérent doit disposer d’une adresse E-mail valide afin de compléter la procédure d’inscription. Il vous sera demandé de renseigner les informations personnelles et professionnelles sur le formulaire d’adhésion Enfin, l’adhérent doit déposer la demande signée et légalisé auprès du t...
Commentaires
Enregistrer un commentaire