Le Légaliste

Pour lire notre plus récent post   Cliquez ici Veille juridique:  Le texte est publié au B.O du 13 mars 2015 Le conseil de gouvernement du 10 avril 2014 a adopté le projet de loi n° 112-13 La loi n° 112-13  relative au nantissement des marchés publics est publiée au bulletin officiel du 19 mars 2015. La loi 112-13 a pour objet de fixer  les modalités  et  les  conditions  dans lesquelles  peuvent  être nantis   les marchés publics   passés au compte de l’Etat, des régions, des préfectures, provinces,  les  communes  et  leurs groupements, ainsi que des établissements  et  entreprises publics  et les  autres organismes soumis au contrôle financier de l’Etat. Le  nantissement, selon la nouvelle loi est  l’acte  par  lequel le titulaire d’un  marché l’affecte à la garantie d’une obligation qu’il opère auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit  pour  bénéficier du financement  de  ce  marché,  et  confère  auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce  marché , p...

Après le mémorandum qui a été soumis par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) au gouvernement en (avril 2013) concernant les amendements à apporter à la loi n°  32-10  sur les délais de paiement, le patronat a soumis encore une fois une nouvelle liste d’amendements au gouvernement. Je rappelle que dans le mémorandum d’avril 2013, le patronat avait proposé que la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation soit associée à l’émission de la facture sans dépasser un délai de 30 jours après la date de livraison par le fournisseur. La CGEM avait proposé également un paiement automatique, sans réclamation préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par l’Etat et ce, dans l’objectif d’assurer un traitement équitable pour tous les acteurs économique.   (Voir la question-réponse # 15) .  Dans la nouvelle liste des amendements proposés ce mois, la CGEM veut une uniformisation du taux de pénalité pour le public et le privé. Pour le traite...

Parmi les mesures spécifiques nouvelles de la loi de finances 2014 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est la suppression de la règle de décalage d’un mois, la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 a apporté quelques précisions soutenues par des exemples, voici en détail ce qui faut savoir sur la nouvelle règle de décalage d’un mois: La suppression de la règle de décalage d’un mois : Avant la loi de finances 2014, le droit  à  déduction prenait naissance à l’expiration du mois qui suit celui de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Ainsi, à compter du  1er janvier 2014 , le droit à déduction prend naissance dans le mois du paiement total ou partiel des achats locaux ou des importations des biens d’équipement, marchandises ou services. Ainsi,  à titre transitoire   et par dérogation aux dispositions...

La loi n° 107-12 qui modifie et complète la loi n° 44-00 sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement est publiée au bulletin officiel du   18 février 2016. Suivi:   24 mars 2015 Le projet de loi n° 107-12 a été adopté en seconde lecture à l’unanimité par la commission justice, législation et droits de l’homme de la première Chambre, mardi 24 mars 2015. Veille : 28 Juin 2014 Au cours de la 39ème  session ordinaire du  CESE , le Conseil a adopté,  un avis   relatif au projet de loi n°107-12 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats traitant de la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.  Pour plus de détail ,  Cliquez ici Je rappelle  que le conseil de gouvernement avait adopté en mois de juin 2013 le projet de loi n°  107-12  modifiant et complétant le dahir des obligations et contrats. L’objectif  étant d’introduire de nouvelles modifications à la loi réglementant  les transactions rela...

Veille:  Le projet de loi n° 05-14 est publié au bulletin officiel du  11 septembre 2014 A rappeler que le texte de ce projet, qui a été examiné et adopté lors de la réunion du conseil de gouvernement du  16 janvier 2014 , a pour objet de modifier et compléter la loi n°  33-06  relative à la titrisation des actifs. Les dispositions qui seront touchées par des modifications sont :  Les articles  Observations  Art. 3 Cet article sera modifié pour préciser que chaque compartiment d’un  FCPT  (Fonds de Placement Collectifs en Titrisation)  sera soumis aux dispositions applicables au fonds.  Art 7-1 Cet article sera adapté avec les dispositions de l’article 62 d’un autre projet de loi  relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés (il s’agit du projet de loi n° 103-12).   Art. 18 Cet article sera compléter pour préciser que le FPCT peut faire l’objet de liquidation dans les cas prévus par un décret.  Art. 69, 76 et 87 Ces articles seront modifiés pour les adapter avec les dis...

Veille : (Mars 2015) La nouvelle loi bancaire n° 103.12 est publiée au bulletin officiel entre en vigueur  Cliquez ici   pour lire notre plus récent billet.  A rappeler que le CESE avait reçu, en juin 2014, une saisine de la chambre des représentants afin d’examiner la 3ème partie de la loi n° 103.12 En effet, le CESE a rendu son avis concernant le projet de loi n° 103-12 encadrant la nouvelle loi sur les banques participatives. Ainsi, dans l’objectif de ne pas affaiblir l’autorité du gendarme du marché financier Bank Al-Maghrib, le CESE a recommandé de clarifier le champ d’intervention du Conseil supérieur des oulémas (qui devra être chargé d’émettre des avis sur la conformité des produits commercialisés par ces banques), du Comité des établissements de crédit et du Conseil de la concurrence.  Le CESE a également préconisé l’introduction d’un  régime fiscal  adapté aux produits offerts par les banques participatives. Le conseil de gouvernement réuni le  16 janvier 2014  a approuvé, l...

– L’emprunteur peut rembourser le crédit qui lui a été consenti par anticipation sans indemnités. – Les prêts consentis pour une courte durée sont exclus de la protection de la loi n° 31-08 Dans une conception contractuelle libérale adoptée par le dahir des obligations et contrats (DOC), il était nécessaire  pour faire face aux inégalités contractuelles, d’intervenir par d’autres lois afin de mieux protéger le consommateur, c’est ainsi que plusieurs textes législatifs complémentaires ont été adoptés, à  savoir : – Loi n° 15-95 formant code de commerce; – La loi n° 31-08 édictant  des mesures de protection du consommateur ; – Décret n° 2-12-503 promulgué le 11 septembre 2013 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 31-08 édictant  des mesures de protection du consommateur . –     Le projet de loi n° 103-12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés (adopté par le conseil de gouvernement en date du 16 janvie...

En application des dispositions de la loi n°  65-99  relative au Code du travail, notamment son article  287  qui dispose qu’il est interdit à l’employeur de permettre à ses salariés l’utilisation de produits ou substances, d’appareils ou de machines qui sont reconnus par l’autorité compétente comme étant susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité. De même, il est interdit à l’employeur de permettre à ses salariés l’utilisation, dans des conditions contraires à celles fixées par voie réglementaire, de produits ou substances, d’appareils ou de machines susceptibles de porter atteinte à leur santé ou de compromettre leur sécurité. Deux nouveaux décrets voient le jour, Il s’agit du : – décret n° 2-12-236 du 21 moharrem 1435 (25 novembre 2013)  fixant les conditions d’utilisation des appareils et machines qui peuvent être préjudiciables à la santé des salariés ou menacer leur sécurité. – décret n°...

La nouvelle réglementation entre en vigueur, le cahier des clauses administratives générales et les arrêtés d’application sont enfin prêts.  Plusieurs nouveaux textes d’application ont été publiés au bulletin officiel : Le plus important de ces textes concerne les  PME , en effet un arrêté ministériel est intervenu en application de l’article  156  du décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Le texte en question fixe à 20% du montant prévisionnel des marchés, qu’il compte lancer au titre de chaque année budgétaire, à la petite et moyenne entreprise nationale. Pour plus de détails sur ce sujet  Cliquez ici De même, pour l’application de l’article  160  de la nouvelle réglementation, il a été publié au B.O le texte de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1874-13 du 9 moharem 1435 (13 novembre 2013), ledit texte arrête les modèles des pièces suivantes : – L’acte d’engagement; – Le cadre du bordereau des prix; ...

Je rappelle qu’il existe à ce jour un avant projet de loi qui porte le n° 08-11 sur la création d’entreprise par voie électronique, ce projet qui a pour objet de donner la possibilité d’effectuer la demande d’immatriculation de son entreprise au registre de commerce  en ligne  est toujours à l’étape de l’étude au secrétariat général du gouvernement. Concernant le nouveau service, qui permet aux créateurs d’entreprises de suivre l’état d’avancement de leur dossier, est accessible depuis la première page du site web du CRI,  il faut juste repérer : Créer son entreprise (Personne Physique, SARL,  SA, SNC …): Jusqu’à présent, il existe deux moyens pour créer son entreprise, qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou une société commerciale, voici ces deux possibilités : Devant le greffe du tribunal de commerce :  L’inconvénient majeur de choisir de créer son entreprise devant le greffe du tribunal de commerce, c’est que le demandeur devra se déplacer entre plusieurs administrations...