Veille: Le projet de loi n° 05-14 est publié au bulletin officiel du 11 septembre 2014
A rappeler que le texte de ce projet, qui a été examiné et adopté lors de la réunion du conseil de gouvernement du 16 janvier 2014, a pour objet de modifier et compléter la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs.
Les dispositions qui seront touchées par des modifications sont :
| Les articles | Observations |
| Art. 3 | Cet article sera modifié pour préciser que chaque compartiment d’un FCPT (Fonds de Placement Collectifs en Titrisation) sera soumis aux dispositions applicables au fonds. |
| Art 7-1 | Cet article sera adapté avec les dispositions de l’article 62 d’un autre projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés (il s’agit du projet de loi n° 103-12). |
| Art. 18 | Cet article sera compléter pour préciser que le FPCT peut faire l’objet de liquidation dans les cas prévus par un décret. |
| Art. 69, 76 et 87 | Ces articles seront modifiés pour les adapter avec les dispositions de l’article 3 et 18 et 54 de la loi n°33.06 |
| Art. 111-1 | Dans cet article, l’expression «personne morale de droit public» sera remplacé par «entreprise publique» |
Notons enfin, que les dispositions de l’article 7-2 de la loi n° 33-06 seront abrogées.
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