Le Légaliste

«Mon employeur peut-il appliquer des retenues sur salaire pour un retard ?»  Nous répondrons dans ce post à une question sur une mesure disciplinaire imposée par  un employeur qui exerce une retenue équivalente à une demie journée de salaire pour un retard de 2 heures et une retenue équivalente à une journée pour un retard de 4  heures et plus , Il applique également une retenue de 150 dirhams pour tous les salariés qui posent une bouteille d’eau sur leur bureau. Que dit la loi  face à ces mesures ? Toute forme de sanction ou d’amende à caractère financier qui touche le patrimoine du salarié et notamment les retenues sur salaires sont interdits. Si le législateur interdit à l’employeur d’envisager des retenues directes sur le salaire de l’employé, c’est par soucis de protéger le salaire qui est souvent le seul revenu du travailleur grâce auquel il assure sa subsistance, et donc, il constitue une sécurité pour lui et sa famille. Pour faire face contre cette insécurité, le législate...

L’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances n° 1167-14 du 7 avril 2014 relatif au plan d’épargne entreprise a été publié au B.O n° 6341 du 9 mars 2015. Il s’agit du texte qui fixe les modalités d’application du plan d’épargne d’entreprise prévu à l’article 68 VIII du code général des impôts. A noter que le décret n°  2.14.74  du 10 mars 2014,  publié dans l’édition générale du Bulletin Officiel du  17 mars 2014  renvoie l’attribution de fixer  les modalités d’application  du plan d’épargne d’entreprise au ministre de l’Économie et des Finances. A rappeler que le  PEE  est un dispositif d’épargne, financé par les salariés et un abondement ( * ) de l’entreprise. Les versements des deux parties permettent  aux salariés de se constituer un portefeuille qui pourrait comprendre : – des  actions  et certificats d’investissement,  inscrits à la cote de la bourse ; – des  droits d’attribution  et de souscription afférents auxdites actions  ; ou – des  t...

–  Que peut cacher une SEP ? – Y a -t- il un risque juridique de commercialiser avec une SEP ? Il s’agit de la seule forme sociétaire commerciale  (1)  qui n’est pas soumise à l’immatriculation ni à aucune formalité de publicité. Donc, pas de document officiel ( Modèle J ) pour  connaitre son existence auprès du greffe du tribunal, la SEP existe seulement dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. La question qu’on pose dans ce billet est pour quelles raisons  certains commerçants choisissent cette forme  » clandestine  » ? Que veulent-ils cacher ? La base légale de la SEP : Malgré le caractère « occulte » de la société en participation, il s’agit d’une forme sociétaire tout à fait légale et trouve sa base juridique aux dispositions du  Titre V de la loi 5-96 aux articles 88 à 91. La société en participation (SEP), l’arbre qui cache la forêt ! La principale raison pour choisir la forme de la SEP à son entreprise est pour cacher son nom et...

Dans un précédant billet, nous avons parlé du  statut des baux commerciaux  résultant du dahir du  25 mai 1955 . Aujourd’hui, nous abordons le volet relatif au traitement fiscal réservé au bail commercial. Tout d’abord, il y a lieu de préciser que les locations portant sur des locaux à usage industriel ou commercial, sont passibles de la TVA au taux normal de  20%  et ce, en application des dispositions prévues aux articles  89 (I-10°)  et 98 du Code Général des Impôts (C.G.I), La location portant sur les locaux à usage de bureau  est passible de la  TVA  au taux de  20%  dans les conditions de droit commun, Toutefois, il est tenu en compte l’emplacement desdits locaux et l’importance des caractéristiques ou se trouvent,  ainsi que sa gestion commune qui est de nature à engendrer des prestations de services et des charges communes aux différents locataires au cas ou ils se trouvent au même endroit ( soit un centre commercial par exemple). Notons que conformément aux dispositions de l’a...

POUR LES COEFFICIENTS DE   2018   CLIQUEZ ICI Le texte relatif aux coefficients de réévaluation de 2014 est publié au Bulletin officiel du 24 février   2014 à l’édition générale numéro 6233, Ainsi, les coefficients des 10 dernières années sont fixés comme suit : Année Coefficient applicable 2013 1 2012 1.019 2011 1.032 2010 1.040 2009 1.050 2008 1.085 2007 1.124 2006 1.148 2005 1.186 Pour consulter les coefficients des autres années   CLIQUEZ ICI Source des données du tableau : Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 464.14 du 14 rabii II 1435 fixant pour l’année  2014  les coefficients de réévaluation en ce qui concerne l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers. Bon à savoir : L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du code général des impôts institué par l’article...

Comme nous l’avons signalé dans   un précédent billet  sur les mesures fiscales introduites par la loi de finances 2014, les entreprises non-résidentes doivent obligatoirement accréditer un représentant. Le client marocain des entreprises non-résidentes est le redevable légal de la TVA. La direction générale des impôts (DGI) a apporté récemment plus de précision sur la TVA liée aux marchés conclus avec  des sociétés étrangères non résidentes  et voici le résumé de ces précisions : Concernant  le sort réservé à la TVA relative aux marchés conclus  avec  les  sociétés  étrangères  (représentées  fiscalement), le représentant est  tenu  de  déclarer la taxe  due  par  les  sociétés  étrangères au  niveau  de  la ligne  129  de sa propre déclaration du chiffre d’affaires du mois qui suit celui au cours duquel a été effectué le paiement  et  d’opérer  la  déduction  de  la  taxe  ainsi déclarée dans la même déclaration, conformément aux dispositions des articles 108 et 115 du C.G.I. Néanmoi...

Pour l’année 2016  Cliquez  ici  Le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d’associés au titre de l’exercice  2014  a été fixé à  4,03%  L’arrêté ministériel est publié au Bulletin officiel n° 6233 du 24 Rabii 1435 (24 février 2014) Arrêté du ministre de l’économie et des finances n ° 463.14 du 14 Rabii II 1435 (14 février 2014) fixant, pour l’année 2014, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courant créditeurs d’associés. Le ministre de l’économie et des finances. Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finance n 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n 1-06-232 du 31 décembre 2006 tel qu’il a été modifié et complété; notamment ses articles 10 ( II-A-2) et 35 ; Vu les taux d’intérêts des bon du trésor à six mois de l’année 2013; Arrête Art 1 : le taux maximum des intérêts déductibles, servis aux associés, en raison des so...