Comme nous l’avons signalé dans un précédent billet sur les mesures fiscales introduites par la loi de finances 2014, les entreprises non-résidentes doivent obligatoirement accréditer un représentant. Le client marocain des entreprises non-résidentes est le redevable légal de la TVA.
La direction générale des impôts (DGI) a apporté récemment plus de précision sur la TVA liée aux marchés conclus avec des sociétés étrangères non résidentes et voici le résumé de ces précisions :
Concernant le sort réservé à la TVA relative aux marchés conclus avec les sociétés étrangères (représentées fiscalement), le représentant est tenu de déclarer la taxe due par les sociétés étrangères au niveau de la ligne 129 de sa propre déclaration du chiffre d’affaires du mois qui suit celui au cours duquel a été effectué le paiement et d’opérer la déduction de la taxe ainsi déclarée dans la même déclaration, conformément aux dispositions des articles 108 et 115 du C.G.I. Néanmoins, dans le cas de crédit de taxe, le représentant doit reverser au Trésor la T.V.A due. Pour ce faire, il est tenu de servir la ligne 204 de sa déclaration de chiffre d’affaires.
Pour les déclarations de la TVA « Néant » au titre des marchés passés avec les sociétés étrangères non résidentes n’ayant pas accrédité un représentant fiscal, aucune déclaration ne devra être déposée par le représentant, toutefois celui-ci doit déposer auprès du service local dont il dépend, une demande de radiation des identifiants fiscaux attribués auxdites entreprises antérieurement au 1er janvier 2014, accompagnée d’un état récapitulatif comportant les nom, prénom ou raison sociale, l’adresse, le numéro de l’identifiant fiscal, ainsi que la nature de l’opération et, éventuellement, le montant total du marché, ainsi que le montant des opérations réalisées.
Concernant la séparation des déductions des factures relatives à la TVA déductible au titre des paiements effectués en faveur des fournisseurs étrangers non résidents et celles afférentes aux autres fournisseurs, il a été précisé (par DGI) que ce n’est pas obligatoire. Le relevé de déduction, joint à la déclaration de la TVA, doit inclure bien les factures relatives à la TVA déductible au titre des paiements effectués en faveur des fournisseurs étrangers non résidents que celles afférentes aux autres fournisseurs.
Notons enfin, quelques soit la situation du fournisseur étrangers non résidents (représenté ou non), le client marocain est le seul redevable légal, il doit déclarer et verser la TVA due par les fournisseurs étrangers dans sa propre déclaration. Ainsi, il est tenu de demander au service local des impôts la radiation des identifiants fiscaux qui leur sont attribués. Par conséquent, le relevé de déduction ne doit pas indiquer d’identifiants fiscaux se rapportant aux factures établies par lesdits fournisseurs dans la mesure où ces derniers n’en disposent plus.
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