Accéder au contenu principal

Impôt sur le revenu (IR): Faire sa déclarations en ligne est désormais possible

Veille : Janvier 2015

L’obligation de télé-déclaration et de télépaiement aux PME sera élargie selon le calendrier suivant :

A compter du 1er janvier 2016, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée ;

A compter du 1er janvier 2017, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 3 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée

C’est obligatoire, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 millions de Dhs, de verser les retenues à la source IR au niveau du guichet Simpl-IR, depuis le 1er Octobre 2014.
Il est donc possible de procéder depuis le 1er Octobre 2014 au versement des retenues à la source au titre de l’Impôt sur le Revenu – Retenue sur les traitements et salaires.A cet égard, et conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 50 Millions de dirhams sont tenues de verser les retenues à la source IR au niveau du guichet Simpl-IR depuis le 1er Octobre 2014.
Rappelons-le qu’il est possible de déposer auprès de la DGI, par procédé électronique, les télédéclarations prévus en matière de l’impôt sur le revenu (IR) depuis avril 2014

Pour pouvoir utiliser le procédé électronique, le contribuable doit déposer à la DGI, une demande d’adhésion au service électronique de la télédéclaration et de télépaiement et observer les règles d’utilisation. (voir encadré en bas)

Est-ce que tout le monde pourrait utiliser le service électronique ?

Oui, les e-services dit «Simpl» sont accessibles aux personnes physiques agissant pour leur propre compte ou le compte des personnes physiques ou morales qu’elles représentent.

Pour ceux qui ont déjà un accès aux procédés électroniques de la TVA et/ou de l’IS, il leur est automatiquement accordé l’accès aux services de l’IR

Les délais :

Pour ce qui concerne les délais,  les contribuables doivent effectuer leurs déclarations et paiement en ligne, dans les même délais prévus par le CGI.

Que faire quand l’accès aux services électronique est interrompu ?

Quand l’accès aux services électronique est interrompu, les contribuables concernés doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales par les moyens habituels.(Conseil : il ne faut pas attendre à la dernière minute pour faire sa déclaration en ligne, pour la simple raison que le service électronique pourrait être interrompu. La DGI n’accorde pas de délai supplémentaire dans ce cas. A bon entendeur Salut ! )

L’adhésion au service de Simpl (IR)

Pour adhérer au service électronique de télédéclaration, Allez sur le site web du DGI et télécharger les formulaires nécessaires.

Le site de la DGI (Hyperlien extérieur du Blog)

Réf. 

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 696.14 du 11 joumada I 1435 (13 mars 2014) fixant les conditions de mise en œuvre d’une procédure de télédéclaration et de télépaiement de l’impôt sur le revenu. (Publié dans l’édition de traduction officielle du B.O du 4 avril 2014 sous le n° 6244)

A noter que le nouveau arrêté abroge celui du 22 mars 2011 qui fixe les conditions de mise en œuvre de la procédure de télédécaration de l’IR. Il abroge également l’arrêté du 28 juin 2012.

RM / Blog de Droit Marocain

Simplifiez-vous la veille

Libellés :

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Le salaire dans le code du travail au Maroc

Chapitre premier : De la détermination et du paiement du salaire Section I : Dispositions générales Article 345 Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal53. Si le salaire n’est pas fixé entre les deux parties conformément aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, le tribunal se charge de le fixer selon l’usage. S’il y avait une rémunération fixée auparavant, il sera considéré que les deux parties l’ont acceptée. Article 346 Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale. Article 347 En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié, le temps passé sur le lieu du travail lui est rémunéré sur les mêmes bases que le salaire normal. Toutefois, si le salarié est rémunéré à la pièce, à la tâche ou au rendement, une rémunération lui est due p...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Les inspections du travail: les adresses

Voici une nouvelle liste des adresses des inspections du travail par circonscription de la plupart des villes du royaume: Vous souhaitez une intervention de l’inspecteur de travail: Casablanca : * 2ème Circonscription de travail Maârif 48, Rue Ben Jilali Tajeddine, Mâarif Casablanca Tèl. 0522 25 86 60/61 Fax: 05 22 25 02 18 Gsm 0661 xx xx xx – 0661 xx xx xx Le nom du Chef de 2ème Circonscription du travail Casa-Anfa : Larbi EL MAATI * Circonscription de Hay Hassani – Ain Chock Adresse : 169, bd Amgala – ex A, Hay El Osra Tél direct : 0522 21 71 56 Fax:   05 22 21 71 57 * Délégation Préfectorale de l’emploi   Ain Sebaa Hay Mohammadi  Ben Msik Sidi Othmane Tél. 0522 70 58 38 Tél direct. 0522 25 86 62 Adresse : Rue Ibnou Hazm, la villette , bloc 3 rue 9, N 95 * El Fida Derb Sultane Tél.   05 22 98 98 17 Adresse : 43, rue Abou Ghaleb Chiani – ex Velay, maârif Sidi Bernoussi Hay Saada, av.O rue 13 n°321 Quartier: Sidi Bernoussi 20600 Casablanca Tél.  05 22 73 04 39 Mohammed...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

La loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Veille : Octobre 2015 La loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique est publiée au B.O du 24 août 2015 (en arabe) et au B.O du 15 octobre 2015 (en français), elle substituera ainsi à la loi n° 61-00 du 13 juin 2002 et toute référence à cette dernière se remplacera par la référence à la nouvelle loi. Ce que prévoit la nouvelle loi: Un audit mystère : il se déroulera à l’insu de l’exploitant et a pour objet de s’assurer du niveau de la qualité de service produit. (Il reste à attendre les modalités de la visite mystère qui seront fixées par un décret). Une télé-déclaration (art. 36) est prévue pour déclarer l’état des arrivées et des nuitées (séjour ou de passage); A noter qu’il reste aussi à attendre les modalités de cette déclaration par voie réglementaire. Un délai de grâce de 24 mois (art.57) est prévu  pour les établissements existants. La nouvelle loi prend effet à compter de la date de publication des te...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite