Marchés publics : un projet d’arrêté (n°831.14) relatif aux marchés attribués sur la base de financement concessionnel

Les marchés attribués sur la base de financement concessionnel concernent les marchés de travaux et de fournitures nécessitant la mobilisation de ressources financières importantes pour leur réalisation.

Comptant sept articles, le projet d’arrêté intervient en application des dispositions de l’article 172 du décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.
Selon le texte du projet, l’offre de financement à des conditions avantageuses présentée dans le cadre de financement concessionnel, peut être retenue parmi les critères de choix et de classement des offres dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 18 du décret précité, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des finances.

Le projet définit les modalités selon lesquelles le financement concessionnel peut être retenu comme critère de choix et de classement des offres, selon l’article 1 du projet, l’offre de financement peut être prévu par le maître d’ouvrage parmi les critères figurant dans le règlement de consultation indiqué à l’article 8 du décret n° 2.12.349. L’offre en question peut également être proposée par le concurrent dans le cadre d’un prêt à des conditions avantageuses ou d’un don.

Concernant les modalités d’évaluation des offres, On lit dans l’article 4 du projet «lorsque le maître d’ouvrage décide de recourir au financement concessionnel dans le cadre d’un marché public, il est tenu de préciser dans le règlement de consultation, les critères  spécifiques aux offres de financement concessionnel présentées par les concurrents dans le cadre du pourcentage défini par le maître d’ouvrage.

Les critères peuvent porter sur la devise, le taux d’intérêt, le délai de grâce, la durée et les modalités de remboursement, les frais financiers et tout autre élément être pris en compte sur l’appréhension de l’offre de financement.

Comment départager les offres et attribuer le marché selon le projet d’arrêté?

Selon l’article 6, le départage des offres et l’attribution du marché, se fait par l’appréciation des offres (par la commission d’appel à la concurrence) de financement concessionnel présentées par chacun des concurrents en tenant compte, notamment des éléments suivants :

– le taux d’intérêt,

– le délai de grâce,

– la durée et les modalités de remboursement,

– les commissions et les autres frais financiers;

– les modalités de décaissement.

Lorsque l’offre de financement concessionnel du concurrent comporte une partie sous forme de don, celle-ci sera prise en compte dans l’appréciation de ladite offre.

Lire également nos billets au même sujet sur les marchés publics :

– Le nantissement des marchés publics selon le projet de loi n° 112-13

– La nouvelle réglementation sur les marchés publics 

– Marchés publics : un nouveau texte d’application en faveur des PME

RM/ Blog de Droit Marocain

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