Selon le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), la nouvelle mouture de la loi n°107-12 « risque d’engendrer de nouvelles distorsions du marché immobilier ».
Pour contrer ces risques, plusieurs recommandations de fond et de forme ont été formulées, lors de la 39ème session ordinaire tenue à Rabat le jeudi 26 juin 2014, et ce, dans l’objectif de corriger les dysfonctionnements constatés lors de l’application de la loi sur la vefa.
Les recommandations de fond :
– Mettre en place une nouvelle garantie d’achèvement des travaux pour l’acquéreur ;
– Renforcer la garantie de remboursement existante et améliorer le traitement juridique en cas de défaillance du promoteur;
– Introduire une nouvelle étape dans la vente dite « de réservation » avec droit à la rétractation sans frais dans un délai de 21 jours tout en réglementant l’échelonnement des paiements ;
– Systématiser et conditionner le recours à la pré-notation
– Rendre obligatoire la mise en place d’une garantie décennale.
Les recommandations du CESE sur la forme :
– Remplacer la nullité absolue de la vente en cas de non-respect des dispositions de la loi par une nullité relative pour éviter d’encourager une nouvelle forme de spéculation;
– Clarifier certaines dispositions de la loi notamment au niveau de contenu technique du cahier des charges signé par les deux parties.
A noter que le CESE recommande également de revoir l’ensemble de la législation relative aux défauts de conformité, aux vices de construction et aux garanties et à la conservation foncière.
Blog de Droit Marocain
Simplifiez-vous la veille
Commentaires
Enregistrer un commentaire