Le Légaliste

La nouvelle loi bancaire n° 103.12 est publiée au bulletin officiel du 5 mars 2015  LIRE NOTRE DERNIER BILLET  ICI En juin dernier le conseil économique, social et environnemental (CESE) avait reçu une saisine de la chambre des représentants afin d’examiner le projet de loi n° 103.12 En effet, le CESE a adopté son avis sur le projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés, ce  28 août  (2014), lors de sa quarante et unième session ordinaire. Ainsi, le CESE : – recommande l’introduction d’un exposé des  motifs et des objectifs  de la loi via un chapitre distinct sur la protection des clients; – recommande la clarification du  rôle et des prérogatives  du  Conseil Supérieur des Oulémas  et de son mode d’intervention dans le sens de départager les rôles entre le Conseil Supérieur et Bank Al Maghrib; – recommande de clarifier le volet relatif à l’articulation entre  Bank Al Maghrib  et le  Conseil de la Concurrence  en cas de divergence entre le...

La loi  organique n° 128.12  relatif au CESE est publiée au B.O du 14 août 2014  – De 20 jours à 2 mois pour rendre son avis; – Les MRE seront représentés au CESE; Suite à la publication au bulletin officiel du dahir n°1.14.124 promulgué le 31 juillet 2014 portant loi organique du CESE, les dispositions de la loi organique n°60-09 du 05 mars 2010 sont abrogées en conséquence. La nouvelle loi s’inscrit dans le cadre de l’adaptation du nouveau texte avec les nouvelles dispositions constitutionnelles (Les articles : 152 et 153) Les amendements apportés par la nouvelle loi s’articulent autour de plusieurs points, ainsi, le nombre des membres du conseil sera augmenté de 100 à  105  (art.11), et ce afin de garantir une représentativité des institutions citées dans la nouvelle constitution, La nouvelle composition du CESE : Pour garantir une meilleure représentativité, le conseil sera composé de plusieurs membres comme suit : La catégorie des experts :  il s’agit de ceux qui interv...

La formation, une nouvelle condition pour exercer la profession de guide de tourisme Veille : Le Dahir n° 1.14.129 du 3 chaoual 1435 (31 juillet 2014) portant promulgation de la loi n° 133.13 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme est publié au bulletin officiel du 18 août 2014  Je précise que la nouvelle loi intervienne pour porter modification à certaines dispositions de la loi n°  05-12 , le nouveau texte modifie les articles  4  et  6  de la loi réglementant la profession de guide de tourisme, promulguée par le dahir n° 1-12-34 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012). Ainsi, la justification d’une  formation  du candidat à l’exercice de la profession de guide de tourisme devient obligatoire pour pouvoir obtenir l’agrément visé à l’article 5 de la loi. Les autres modifications de la nouvelle loi : L’article 4  actuel dispose « Le guide des villes et des circuits touristiques et le guide des espaces naturels exercent, chacun se...

Veille: octobre 2017 Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1259-17 du 21 septembre 2017 complétant la liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande. (voir ci-après) Ainsi, ils peuvent faire l’objet de bon de commande les prestations de gardiennage des festivals et manifestations culturelles et outre les prestations de publicité, les supports multimédias. Veille: Avril 2016 Le dernier texte intervenu est l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 375-16 du 19 février 2016 complétant la liste des prestation pouvant faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun, publié au B.O n°6449 du 21 Mars 2016 Veille: octobre 2015 L’annexe n°1 relative à la liste des prestations pouvant faire l’objet de contrats ou conventions de droit commun contenu au décret n° 2.12.349 relatif aux marchés publics est complétée par un nouveau arrêté du ministre de l’économie et des finances  (n° 3028.15 en date du 1er octobr...

Veille : Avril 2015 Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par la Chambre des conseillers pour requérir son avis sur le projet de loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique. Le 11 septembre 2014, le Conseil de gouvernement a adopté le projet loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique qui va se substituer à la loi n°  61-00  portant statut des établissements touristiques, promulgué par le dahir n° 1-02-176 du 13 juin 2002. Des clients mystères effectueront un audit de classement; Une télé-déclaration est prévue pour déclarer l’état des arrivées et des nuitées; Un délai de grâce de 24 mois est prévu  pour les établissements existants. Un nouveau système de classement : Les établissements d’hébergement touristique seront soumis à un nouveau système de classement. Comme il est le cas avec la loi n° 61-00, le classement des établissements d’hébergeme...

veille:  (Juillet 2016) En application de l’article  113  de la constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a élu ses   dix  magistrats comme suit: M. Al Hassan Atlas, Hassan Janer, Yassine Makhli, Mme Majda Daoudi,i ssus des cours d’appel, et  M. Adil Nidam, M. Mohamed Jalal El Moussaoui, M. Fayçal Chouki, M. Abdelkrim Al Aazhani,  Mme Hajiba Al Boukhari, Mme Aicha Naciri, issus des tribunaux de première instance. Suivi: (11 février 2016) La Chambre des représentants a adopté, le  10 février 2016  en plénière, à la majorité et en 2ème lecture, le projet de loi organique 100-13 relative au Conseil supérieur de l’autorité judiciaire.Le Conseil supérieur de la magistrature ( CSM ) cédera sa place au conseil supérieur du pouvoir judiciaire ( CSPJ ) qui est une institution originale dont le statut résulte de la Constitution; En application des dispositions du 4ème paragraphe de l’article 116 de la constitution (2011), une nouvelle institution a été créée pour renfor...

Le gouvernement procédera bientôt à appliquer les dispositions pénales contenues dans la nouvelle  loi sur la liberté des prix et de la concurrence,   publiée récemment au le bulletin officiel   du 24 Juillet 2014, les contrevenants s’exposeront à de lourdes peines privatives de liberté, des amendes salées et d’autres sanctions comme la fermeture de magasins. A noter que les dispositions pénales contenues dans la n°104.12 ne sont applicables que si les  faits qu’elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal. Des sanctions privatives de liberté : Pour faire face contre les pratiques anticoncurrentielles qui tendent de : -limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; -faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; -limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissement...

un nouveau projet de décret ( n°2-14-323 ) sera bientôt examiné et adopté par le conseil du gouvernement pour désigner les autorités gouvernementales qui seront chargés de conclure au nom de l’État, des conventions relatives aux avantages fiscaux qui seraient accordés aux  promoteurs immobiliers  et aux   bailleurs . Les promoteurs immobiliers et   bailleurs   concernés sont ceux désignés aux articles  6, 92,130  et  247  du Code général d’impôt. Ainsi, les avantages fiscaux concernent : Les bailleurs de logements à faible valeur immobilière   qui concluent une convention avec l’État ayant pour objet l’acquisition d’au moins 20 logements à faible valeur immobilière, en vue de les affecter pendant une durée minimale de (8) ans à la location à usage d’habitation principale. Les promoteurs immobiliers  qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, assortie d’un cahier des charges, ayant pour objet la réalisation d’un programme de construction d’au moin...