Banques participatives : les recommandations du CESE concernant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

La nouvelle loi bancaire n° 103.12 est publiée au bulletin officiel du 5 mars 2015 
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En juin dernier le conseil économique, social et environnemental (CESE) avait reçu une saisine de la chambre des représentants afin d’examiner le projet de loi n° 103.12

En effet, le CESE a adopté son avis sur le projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés, ce 28 août (2014), lors de sa quarante et unième session ordinaire. Ainsi, le CESE :

– recommande l’introduction d’un exposé des motifs et des objectifs de la loi via un chapitre distinct sur la protection des clients;

– recommande la clarification du rôle et des prérogatives du Conseil Supérieur des Oulémas et de son mode d’intervention dans le sens de départager les rôles entre le Conseil Supérieur et Bank Al Maghrib;

– recommande de clarifier le volet relatif à l’articulation entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions;

– recommande la mise en place des textes relatifs au secteur de l’assurance participative «Takaful» et des instruments financiers et pratiques d’investissements dans  les marchés des capitaux;

– recommande la mise en place d’un régime fiscal qui respecte le principe de neutralité fiscale entre les deux parties;

– recommande la mise en place d’un référentiel comptable et d’audit financier adapté aux banques participatives et en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al Maghrib en matière d’information financière et de reporting;

– recommande de prévoir des mécanismes permettant aux fonds de garantie d’intervenir dans les fonds de restructuration en cas de crise systémique;

– recommande la mise en place des lois et des dispositions réglementaires indispensables à la mise en œuvre effective des dispositions relatives aux banques participatives;

– recommande le renforcement du régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les  prises d’intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts contre les phénomènes de corruption, contre les clauses et les pratiques abusives, contre la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement;

– préconise l’adoption des amendements des lois et des textes législatifs et réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision concernés, en ligne avec les dispositions de la loi n°103-12;

Notons enfin, que le projet de loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés «devrait» prendre en compte les recommandations du CESE, avant son vote, à la deuxième Chambre du Parlement qui est à l’origine de la saisine du CESE.

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