Le Légaliste

Veille 05.2019: L’Arrêté du ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle n°137-19 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019) déterminant les nouveaux modèles pour les certificats médicaux annoncés aux articles 19, 20, 21, 22-2 et 24 de la loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail a été publié au Bulletin Officiel n° 6770, le 18 avril 2019, dans sa version arabe. L’Arrêté fixe les modèles des certificats médicaux ainsi que les modèles des rapports médicaux déterminant le taux d’incapacité à la suite d’un accident de travail. Suivi Avril 2016 : Six arrêtés émanant du ministre de l’emploi des affaires sociales relatif aux accidents du travail ont été publié au Bulletin Officiel n° 6447 (édition en  Arabe du 14 Mars 2016). Un autre texte est publié au B.O du 1er déc. 2014 L’arrêté du ministre de l’emploi et des affaires sociales n° 3383.14 du 18 septembre 2014 fixant les contributions à recouvrer au titre de l’année 2014 pour l’alimentation des fonds cr...

Les dispositions des articles 143, 150, 151, 172 et 183 de la loi n° 65.99 relative au Code du Travail seront refondues. L’objectif affiché de cet amendement est de modifier et compléter les dispositions concernant : L’âge d’admission au travail: L’article 143 actuel dispose: «Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de quinze ans révolus». Ainsi, selon la nouvelle rédaction proposée de cet article, l’âge minimum de travail devient 16 ans (au lieu de 15 ans ) L’amende de l’article 150 sera plus salée : La nouvelle rédaction de cet article prévoit une amende de 50.000 à 200.000 dirhams (au lieu de 2.000 à 5.000 dirhams, elle prévoit également une peine de prison (de 1 à 6 mois) contre les employeurs des mineurs. L’amende en cas de récidive: La récidive régie par l’article 151, qui est punie En cas de récidive, l’employeur des mineurs Article 151 :Est punie d...