Les dispositions des articles 143, 150, 151, 172 et 183 de la loi n° 65.99 relative au Code du Travail seront refondues. L’objectif affiché de cet amendement est de modifier et compléter les dispositions concernant :
L’âge d’admission au travail:
L’article 143 actuel dispose: «Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l’âge de quinze ans révolus». Ainsi, selon la nouvelle rédaction proposée de cet article, l’âge minimum de travail devient 16 ans (au lieu de 15 ans )
L’amende de l’article 150 sera plus salée :
La nouvelle rédaction de cet article prévoit une amende de 50.000 à 200.000 dirhams (au lieu de 2.000 à 5.000 dirhams, elle prévoit également une peine de prison (de 1 à 6 mois) contre les employeurs des mineurs.
L’amende en cas de récidive:
La récidive régie par l’article 151, qui est punie En cas de récidive, l’employeur des mineurs
Article 151 :Est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l’infraction aux dispositions
de l’article 143.
Du travail de nuit des mineurs :
La nouvelle formulation de l’article 172, modifie l’âge d’admission pour le travail de nuit concernant les mineurs, ainsi l’âge passera à 16 ans au lieu de 15 ans. L’article en question apporte également une modification à ce qui est considéré comme travail de nuit, ainsi, il sera considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 20 heures et 7 heures. (au lieu de 20h à 05h)
Dispositions pénales plus sévères :
L’article 183 subira une modification pour inculper les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de l’article 179 et 181 par une peine de prison pouvant aller d’une à trois années. L’amende sera donc, de 50.000 à 200.000 dirhams (au lieu de 300 à 500), et elle sera appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions des deux articles (179 et 181) n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 400.000 dirhams.
Bon à savoir:
Le Conseil National des droits de l’Homme (CNDH), a recommandé de fixer l’âge minimum d’admission au travail domestique à 18 ans.
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