Le Légaliste

Mise en place d’un registre national des nantissements; De nouvelles garanties pour plus de pouvoir d’emprunt;Un nouveau régime gouvernant les sûretés mobilières sera au menu d’un prochain conseil de gouvernement. La réforme bouleverserait certainement les habitudes actuelles. L’objectif de la réforme vise principalement à promouvoir l’accès des entreprises au financement, ainsi que la modernisation du droit applicable aux sûretés mobilières contenu au: – Dahir formant Code des obligations et des contrats – La loi n° 15-95 formant Code de commerce; – La loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, – La loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relative au régime de sécurité sociale; Ainsi que la loi n° 17-99 portant code des assurances. Les dispositions des articles 214, 283, 302, 377, 600, 609, 823, 839, 894, 1136 et 1141 du dahir formant Code des obligations et des contrats seront modifiées et complétées  par  la loi n° 18-15 qui...

L’obtention du statut se fera sur simple présentation de la C.I.N aux guichets de la Poste Suivi: Le dahir n° 1.15.06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°114-13 relative au sta­tut de l’auto-entrepreneur est publié au bulletin officiel du 12 mars 2015 Le 21 Janvier 2015, la se­conde Chambre du Parle­ment a voté à l’unanimi­té le projet de loi relatif à l’auto-entrepreneuriat. La nouvelle loi vise à mettre en place un statut de l’au­to-entrepreneur, il s’agit d’un régime qui tend de contrôler l’économie informelle et inci­ter ses unités à s’orienter vers la légalité à travers des avan­tages juridiques, fiscaux, et sociaux. Ci-après les grandes lignes du projet : Définition de l’auto-en­trepreneur : L’auto-entrepreneur s’en­tend de toute personne phy­sique qui exerce, en son nom personnel, à titre individuel, une activité indépendante, basée sur sa propre force de travail, ses compétences, ou son savoir-faire pour géné­rer un revenu et qui exerce une ac...

Le Maroc doit installer prochainement un mécanisme national de prévention de la torture pour effectuer des visites dans les lieux de détention. C’est un organisme indépendant de toute autorité étatique au plan administratif, financier et de gestion ; le CNDH revendique le droit de le créer et de le gérer lui-même. La société civile revendique, elle, un mécanisme en dehors du CNDH, composé de personnalités indépendantes, crédibles et intègres. Juste après la fin du deuxième Forum mondial des droits de l’homme réuni à Marrakech à la fin du moins de novembre dernier, et qui a vu éclater des divergences profondes entre le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) et nombre d’ONG défendant les droits humains, voilà un nouveau bras de fer qui s’annonce encore plus chaud entre les deux parties. L’objet de cette discorde est maintenant le mécanisme qui devrait être créé pour la prévention de la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Fin novembre dernie...

La Convention internationale des droits de l’enfant a 25 ans. L’UNICEF publie un rapport sur la situation de l’enfance dans le monde. 15 % des enfants dans le monde travaillent, 11% des filles sont mariées avant l’âge de 15 ans, violence, traitements cruels et dégradants… Le Maroc enregistre quelques avancées, mais il existe encore des défaillances: déperdition scolaire, pédophilie, exploitation sexuelle des mineurs, travail des enfants, mendicité… A l’occasion de la célébration du 25e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en ce 20 novembre 2014, l’UNICEF a rendu public un rapport exhaustif sur le degré d’application de cette convention dans le monde, dont plusieurs pages sont consacrées au Maroc. Dans les quatre domaines qui constituent l’essence même de la CIDE, et sur la base desquels cette évaluation a été établie, à savoir le droit à l’éducation, à la santé et la survie, à la protection et le droit à la participation, le Maroc enregi...

Questions à, Leila Bouasria sociologue et coordinatrice de l’étude collective. La Vie éco : L’idée d’émigrer vers les villes est un projet autonome, individuel, non dicté par les parents, mais les causes ont toujours été les mêmes, améliorer ses conditions de vie… Dans cette étude collective, nous avons justement tenté de décrire les motivations et stratégies mobilisées par les migrantes durant leurs itinéraires migratoires. Les différentes données ont démontré que cette migration autonome va au-delà de l’aspect économique et résulte d’une multitude de facteurs. Certains sont, bien entendu, liés à la précarité dans les milieux d’origine, donc le projet migratoire est effectivement conçu comme une condition de survie. Nous avons repéré plusieurs événements qui fragilisent les foyers et incitent au départ comme les accidents de vie (maladie ou décès des parents, chômage), divorce ou conflits familiaux. Par ailleurs, le départ peut aussi être une stratégie de fuite d’un environnement où e...

Etablissements publics dotés de la personnalité juridique, les Académies régionales d’éducation et de formation ont-elles pu, 12 ans après la nomination de leurs directeurs, assumer cette autonomie ? C’est le gouvernement qui trace les grandes lignes de sa politique éducative et les décline sous forme de projets, ce sont les Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) qui sont chargées de leur mise en œuvre au niveau local. Cela s’appelle décentralisation-déconcentration des pouvoirs. C’est en 2000 qu’un dahir a fixé le nouveau statut juridique de ces académies, il les a érigées en établissements publics dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, et les a chargées de «la mise en œuvre de la politique éducative et de la formation, compte tenu des priorités et des objectifs nationaux établis par l’autorité de tutelle». Mais que sait-on exactement de cette expérience des AREF, voilà 12 ans que leurs 16 directeurs (correspondant aux 16 régions du pays) ont...

En empruntant un sens interdit, j’ai heurté légèrement un piéton qui est resté allongé par terre, alors qu’il n’avait pratiquement rien. Il n’y avait aucun tableau signalant l’interdiction. C’est après coup que l’on m’a informé qu’il avait été arraché. La police m’a tout de même retiré mon permis de conduire et jusqu’à présent, il ne m’a pas été restitué. Je n’ai aucune information sur ce dossier et, plus inquiétant, je n’ai plus revu le policier qui a fait le constat. Que devrais-je faire ? Le permis est un document important pour moi puisque je suis un commercial de profession et que je ne peux pas exercer mon métier sans ce permis.

Je suis couvert par une compagnie d’assurance et ce pendant plus de cinq ans, aucun sinistre n’avait été enregistré à mon compte. Je vous saisis pour deux petites questions. La première, c’est qu’à la souscription de mon contrat automobile, j’ai payé une prime pour trois garanties : la responsabilité civile, la défense et recours et la garantie dite tout risque. Entre temps, j’ai dû vendre ma voiture pour en acheter une autre, et j’ai demandé à la compagnie de procéder au transfert de mon assurance sur ma nouvelle voiture. Seulement, on a oublié de me souscrire le contrat tout risque. Omission à laquelle je n’ai pas non plus fait attention. Quand j’ai eu un accident, mon assureur a rejeté la facture et refusé de m’indemniser sous prétexte que je ne suis pas couvert. Que devrais-je faire ? Ma deuxième question est de savoir si le bonus de 10% sur la prime d’assurance n’est pas accordé pour chaque année au cours de laquelle je n’ai pas enregistré un accident.

J’ai souscrit une assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance par le biais de ma banque. Il y a quelques mois, je suis tombé gravement malade avant d’être licencié. Du coup je me trouve dans l’impossibilité de payer ma prime d’assurance vie puisque mon compte est vide. Dernièrement, j’ai reçu une mise en demeure émanant d’un avocat qui représente ma banque, me demandant de m’acquitter de la somme de 15 000 dirhams vis-à-vis de la banque. A défaut, je risque des poursuites judiciaires et la saisie de mes biens. Je me suis présenté à la banque pour connaître l’origine des 15 000 DH dont je suis débiteur. Il m’a été expliqué qu’elle a payé sur mon lieu et place en prélevant de mon compte les sommes qui correspondent à la prime d’assurance sans m’en informer et sans mon autorisation. La banque en a-t-elle le droit et que devrais-je faire pour protéger mes droits ?

La nouvelle loi est publiée au B.O; Les produits des banques islamiques; La nouvelle loi n° 103-12 est publiée au bulletin officiel du 22 janvier 2015 (Édition en arabe) et B.O du 5 mars 2015 (Édition de traduction officielle) Il s’agit de la loi qui intègre les banques islamiques dans l’économie nationale par l’instauration d’un cadre législatif (art. 54 au 70) régissant l’activité de ces banques qui sont maintenant désignées officiellement par les banques participatives. Selon le texte de la loi 103-12, les banques participatives sont les personnes morales régies depuis le 22 janvier 2015, date de la publication au bulletin officiel, par les dispositions de la loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et qui exerceront : – les activités visées aux articles 55 et 58, – les opérations commerciales, financières et d’investissements, après  avis conforme du Conseil supérieur des Ouléma¸ – la réception ...

IS: la déclaration doit être déposée au plus tard le 31 mars 2015 IR:  la déclaration doit être déposée avant le 1er avril 2015 Les bénéfices agricoles font partie, comme les autres revenus, du revenu imposable. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime d’imposition applicable. l’exonération fiscale accordée au secteur de l’agriculture, est maintenue uniquement au profit de la moyenne et la petite agriculture. Les exploitations agricoles soumises à l’IS Les exploitations agricoles soumises à l’IS qui réalisent un CA annuel supérieur ou égal à 35.000.000 de dirhams, doivent adresser à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les 3 mois qui suivent la date de la clôture de chaque exercice  comptable, une déclaration du résultant fiscal dû  au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) établie sur ou d’après un imprimé modèle de l’administration. Les exploitation...

En application des dispositions des articles 155 et 169  du code général des impôts, le Conseil de gouvernement réuni le 26 février 2015 a adopté le décret n° 2.15.97 qui dresse la liste des professions libérales concernées par la télédéclaration et le télépaiement des impôts et taxes. La nouvelle liste, qui a été publiée au bulletin officiel du 2 avril 2015, vise les personnes physiques ou morales, qui exercent  des professions libérales dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 1.000 000 de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée ,qui doivent, par procédé électronique, déposer auprès de la direction générale des impôts les télédéclarations et effectuer les télépaiements, prévus en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Avocat, notaire, expert-comptable, comptable Architecte ,  métreur -vérificateur, géomètre, topographe, ingénieurs conseils, conseillers  juridique et fiscal , conseils et exp...

Pour l’année 2018   CLIQUEZ ICI L’arrêté du ministre de l’économie et des finances relatif aux coefficients de réévaluation de 2015 est publié au Bulletin Officiel du 2 mars 2015 à l’édition générale numéro 6339. Ainsi, les coefficients des 15 dernières années : L’année Le coefficient applicable 2014 1 2013 1.004 2012 1.023 2011 1.036 2010 1.044 2009 1.054 2008 1.089 2007 1.128 2006 1.152 2005 1.190 2004 1.201 2003 1.225 2002 1.236 2001 1.262 2000 1.274 Sources des données du tableau : Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 562.15 du 05 joumada I 1435 (24 février 2015) fixant pour l’année 2015 les coefficients de réévaluation en ce qui concerne l’impôt sur le revenu au titre des profits immobiliers. Pour prendre connaissance de l’intégralité du tableau tel qu’il est publié au bulletin officiel  Cliquez ici Bon à savoir : L’arrêté ministériel en question émane du ministre de l’économie et de finances et fixe chaque année les coefficients d...