Je suis couvert par une compagnie d’assurance et ce pendant plus de cinq ans, aucun sinistre n’avait été enregistré à mon compte. Je vous saisis pour deux petites questions. La première, c’est qu’à la souscription de mon contrat automobile, j’ai payé une prime pour trois garanties : la responsabilité civile, la défense et recours et la garantie dite tout risque. Entre temps, j’ai dû vendre ma voiture pour en acheter une autre, et j’ai demandé à la compagnie de procéder au transfert de mon assurance sur ma nouvelle voiture. Seulement, on a oublié de me souscrire le contrat tout risque. Omission à laquelle je n’ai pas non plus fait attention. Quand j’ai eu un accident, mon assureur a rejeté la facture et refusé de m’indemniser sous prétexte que je ne suis pas couvert. Que devrais-je faire ? Ma deuxième question est de savoir si le bonus de 10% sur la prime d’assurance n’est pas accordé pour chaque année au cours de laquelle je n’ai pas enregistré un accident.
La loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
Veille : Octobre 2015 La loi n°80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique est publiée au B.O du 24 août 2015 (en arabe) et au B.O du 15 octobre 2015 (en français), elle substituera ainsi à la loi n° 61-00 du 13 juin 2002 et toute référence à cette dernière se remplacera par la référence à la nouvelle loi. Ce que prévoit la nouvelle loi: Un audit mystère : il se déroulera à l’insu de l’exploitant et a pour objet de s’assurer du niveau de la qualité de service produit. (Il reste à attendre les modalités de la visite mystère qui seront fixées par un décret). Une télé-déclaration (art. 36) est prévue pour déclarer l’état des arrivées et des nuitées (séjour ou de passage); A noter qu’il reste aussi à attendre les modalités de cette déclaration par voie réglementaire. Un délai de grâce de 24 mois (art.57) est prévu pour les établissements existants. La nouvelle loi prend effet à compter de la date de publication des te...
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