Le Légaliste

La seconde hausse de 5% du Smig et du Smag intervient ce  1er juillet 2015 (voir tableau ci-dessous) Les secteurs concernés sont l’industrie, les professions libérales, le commerce et les services, ainsi que le secteur agricole et forestier. Selon le décret n° 2.14.343, décidant l’augmentation du salaire minimum, qui est publié dans l’édition générale du B.O du 10 juillet 2014, la hausse de 5% sera comme suit: Le secteur de l’industrie, du commerce et des services : Date SMIG horaire en dirhams Texte de référence A partir du 1er juillet 2015 13.46 Le décret  n° 2.14.343 B.O du 10 juillet 2014 Le secteur agricole et forestier: Pour ce secteur, il est important de mentionner que le décret n°2.14.314 interdit la suppression ou la réduction de tout avantage en nature accordé aux ouvriers agricoles. Date SMAG journalier en dirhams Texte de référence A partir du 1er juillet 2015 69.73 Le décret n° 2.14.343 B.O du 10 juillet 2014 Notons enfin, que le décret n° 2.14.343 ...

–  Que peut cacher une SEP ? – Y a -t- il un risque juridique de commercialiser avec une SEP ? Il s’agit de la seule forme sociétaire commerciale (1) qui n’est pas soumise à l’immatriculation ni à aucune formalité de publicité. Donc, pas de document officiel (Modèle J) pour  connaitre son existence auprès du greffe du tribunal, la SEP existe seulement dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers. La question qu’on pose dans ce billet est pour quelles raisons  certains commerçants choisissent cette forme  » clandestine  » ? Que veulent-ils cacher ? La base légale de la SEP : Malgré le caractère « occulte » de la société en participation, il s’agit d’une forme sociétaire tout à fait légale et trouve sa base juridique aux dispositions du  Titre V de la loi 5-96 aux articles 88 à 91. La société en participation (SEP), l’arbre qui cache la forêt ! La principale raison pour choisir la forme de la SEP à son entreprise est pour cacher son nom et ne ...

Cession et transmission des actions : Le transfert des titres au sein de la Société Anonyme est soumis à des règles très souples, ( contrairement à la société à responsabilité limitée ). La cession des actions peut s’opérer, à l’égard des tiers et de la société, par une déclaration de transfert, signée du cédant ou de son mandataire et mentionnée sur les registres sociaux. Ainsi, la propriété des actions  résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur lesdits registres qui doivent être tenus au siège social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des conditions plus strictes comme par exemple l’insertion d’une clause d’agrément dans les statuts ( Art. 253 ). Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement de la forme nominative en vertu de la loi ou des statuts. Même si la cession des actions  est libre et elle n’est soumise à aucune autorisation préalable. la  cession des actions doit être notifiée au Conseil d’Administrat...

Veille : Mai 2015 Le bureau de la commission des secteurs sociaux dépose ce vendredi 15 mai des amendements relatifs au projet de loi n°19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi relatives aux employés de maison. Veille  : Janvier 2015 Les 29 et 30 décembre 2014, la Chambre des Conseillers a décidé de plusieurs changements, dont la pénalisation des employeurs de travailleuses domestiques mineures. Plusieurs groupes parlementaires ont collaboré pour la mise en place d’un comité technique pour proposer d’autres amendements au projet de loi n° 19-12 ; La commission parlementaire, de la justice, de la législation et des droits de l’Homme a examiné le 02 juillet 2014, le projet de loi n° 19-12 relatif aux conditions de travail et d’emploi des employés de maison. En effet, le conseil économique, social et environnemental a tenu, son Assemblée générale ordinaire (AGO), portant sur l’avis concernant le projet de loi relatif aux conditions d’emploi et de travail d...

Veille #3: La loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n°18-00, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis est adopté à l’unanimité par la chambre des conseillers le 08 avril 2016. Veille #2: La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, le 27 janvier 2016, le projet de loi relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Veille #1: Le Conseil de gouvernement, réuni  le 11 juin 2015 a adopté le projet de loi n°106-12 modifiant et complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Reddition de comptes : Le syndic qu’il soit salarié ou non salarié devra rendre compte de sa gestion au syndicat dont il est le mandataire. La loi n 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis  ne précise pas la fréquence des reddition de compte mais il appartient donc, au règlement de copropriété de prévoir cette fréquence. Toutefois, il faut savoir que lors de la réunion de l’assemblée générale annuell...