Le projet de loi n° 19-12 relatif aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques

Veille : Mai 2015
Le bureau de la commission des secteurs sociaux dépose ce vendredi 15 mai des amendements relatifs au projet de loi n°19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi relatives aux employés de maison.

Veille  : Janvier 2015
Les 29 et 30 décembre 2014, la Chambre des Conseillers a décidé de plusieurs changements, dont la pénalisation des employeurs de travailleuses domestiques mineures.

Plusieurs groupes parlementaires ont collaboré pour la mise en place d’un comité technique pour proposer d’autres amendements au projet de loi n° 19-12 ;

La commission parlementaire, de la justice, de la législation et des droits de l’Homme a examiné le 02 juillet 2014, le projet de loi n° 19-12 relatif aux conditions de travail et d’emploi des employés de maison.

En effet, le conseil économique, social et environnemental a tenu, son Assemblée générale ordinaire (AGO), portant sur l’avis concernant le projet de loi relatif aux conditions d’emploi et de travail des travailleurs domestiques.

Rappelons-le, le texte dans sa dernière version, interdit de faire travailler les enfants de moins de 15 ans. L’avis du CESE portait sur l’interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans et l’interdiction de tout nouvel accès d’enfants de moins de 18 ans au travail domestique.

L’avis prévoit également l’interdiction de l’emploi d’étrangers sans contrat préalable visé par les autorités compétentes, ainsi que l’intégration de l’ensemble des travailleurs domestiques dans le domaine d’application du code du travail et du régime de la sécurité sociale, en considérant les spécificités relatives à la nature du travail.

L’avis de la CNDH sur le projet de loi 19.12 :

– Le projet de loi ne définisse pas les conditions minimales d’hébergement décent des travailleurs domestiques;

– Le projet de loi ne fixe un âge spécifique de départ à la retraite;

– Le projet n’est pas adapté aux dispositions relatives à la convention collective de travail, notamment les dispositions de l’article 105 du code du travail, afin de prévoir la possibilité d’établir des conventions collectives pour le secteur du travail domestique.

– Certaines garanties fondamentales relatives aux droits des travailleurs domestiques ne sont pas prévues d’une manière explicite dans une disposition générale. Il ’agit essentiellement de la liberté syndicale, du droit d’organisation, l’égalité des alaires, l’immatriculation à la Sécurité sociale et la couverture médicale de base.

Bon à savoir :

Le travailleur domestique est celui qui effectue de façon continue, en échange d’un salaire, des travaux domestiques  tels que le nettoyage, la cuisine, l’éducation des enfants ou la garde d’un membre de la famille en raison de son âge, son incapacité, sa maladie ou du fait qu’il ait des besoins spéciaux, la conduite de la voiture pour les besoins de la maison, le jardinage, le gardiennage. Ces travaux sont indiqués à titre non limitatif puisque la liste peut être complétée par voie réglementaire.
Notons enfin que le projet de loi n° 19-12 fixant les conditions du travail, de l’emploi des salariés domestiques, est élaboré en application de l’article 4 de la loi n° 65-99 portant code du travail.