Suivi: Avril 2016
Dernier texte réglementaire intervenu est l’arrêté du ministre du tourisme n° 334-16 du 1er février 2016 fixant le nombre de touristes où le guide touristique est tenu de s’adjoindre un autre guide touristique. (Source : Bulletin Officiel n°6449, du 21 Mars 2016)
Faisant suite à notre billet du 25 août 2014, un nouveau texte réglementaire intervient pour préciser les modalités d’application de certaines dispositions apportées par la loi n° 133-13 qui a modifié la loi n°05-12. Il s’agit du :
Dernier texte réglementaire intervenu est l’arrêté du ministre du tourisme n° 334-16 du 1er février 2016 fixant le nombre de touristes où le guide touristique est tenu de s’adjoindre un autre guide touristique. (Source : Bulletin Officiel n°6449, du 21 Mars 2016)
Faisant suite à notre billet du 25 août 2014, un nouveau texte réglementaire intervient pour préciser les modalités d’application de certaines dispositions apportées par la loi n° 133-13 qui a modifié la loi n°05-12. Il s’agit du :
Décret n° 2-14-553 du 1er ramadan 1436 18 juin 2015 pris pour l application de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme (*).
Les catégories de guide de tourisme:
La nouvelle réglementation détermine le diplôme qui ouvre droit à l’exercice de la profession pour chaque catégorie de guide de tourisme. (Guide de villes et des circuits touristiques, qui proposent des randonnées, et le guide des espaces naturels )
L’agrément d’exercice de la profession de guide de tourisme:
La nouvelle réglementation distingue entre les personnes physique et les sociétés de guides. Ainsi, pour les personne physique la demande doit être accompagnée des documents suivants:
– une copie de CNIE certifiés conforme à l’original.
– une fiche anthropométrique délivré depuis moins de 3 mois.
– une copie certifiée conforme à l’original du diplôme.
– un certificat médical d’aptitude physique délivré depuis moins de 3 mois.
Quant aux sociétés de guides:
– une copie certifiée conforme à l’original des statuts de la société concernée.
– le certificat d’immatriculation au registre du commerce.
– une liste nominative des associés accompagnée de copie certifiées conformes à l’original de leurs agrément d’exercice de la profession de guide de tourisme.
– une copie certifiée conforme au cahier des charges de la société de guides de tourisme qui devrait être établi selon le modèle fixé par arrêté ministériel.
La durée de l’agrément et son renouvellement:
L’agrément de l’exercice de la profession de guide de tourisme ainsi que la carte professionnelle est délivrés pour une durée de 3 ans. Toutefois, à l’expiration de ce délai, l’agrément et la carte professionnelle peuvent être renouvelés par une demande faite 3 mois avant la date limite d’expiration par lettre recommandée avec accusée de réception ou déposée au siège du ministère du tourisme contre récépissé. A noter que le renouvellement est subordonné au suivi d’une formation continue assurée, par le gouvernement après avis du comité technique consultatif des guide de tourisme.
Exercer l’activité de guide de tourisme malgré l’âge limite:
Exercer l’activité de guide de tourisme peut continuer à exercer malgré la limite d’âge fixée la nouvelle réglementation et ce, par décision de l’autorité gouvernementale chargée du tourisme, sous réserve de présenter une demande à cet effet, accompagnée des documents de exigés lors d’un renouvellement d’agrément.(*) Le nouveau décret est publié au bulletin officiel du 16 juillet 2015
Lire également notre billet: La loi n° 133-13 réglementant la profession de guide de tourisme
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