Comment ne pas se faire spolier ses biens fonciers ?

Malheureusement, il n’existe pas une méthode pour être sûr complètement et définitivement sûr de ne pas être victime de spoliation foncière ! 

Des terrains vendus à l’insu de leurs propriétaires, c’est inacceptable et c’est honteux de ne pas blâmer l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) qui est supposée être un partenaire de la justice dans le domaine de la sécurité et de la gestion foncières.

La mise en garde contre les prédateurs de biens immobilier, lancée durant l’été 2014 est toujours valable, le nombre des victimes de spoliation des biens immobiliers est important dans le royaume. Le dernier communiqué du département du ministère de justice qui date du 29 décembre 2015, a livré une liste des recommandations tendant à faire face à l’appropriation illégale de bien fonciers. Les recommandations concernent principalement, l’amendement de l’article 4 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels (entré en vigueur fin mai 2012) pour introduire la « procuration sous sa forme authentique », la mise en place d’un registre national des procurations, legs et testaments pour centraliser les données liées aux transactions immobilières. Le parquet devrait également participer pour éradiquer le problème en prenant partie à tout litige civil ayant trait au sujet de spoliation immobilière.

En attendant, la concrétisation des dernières recommandations par la mise en place des mesures efficaces. L’obtention d’un certificat de propriété régulièrement permettra de vérifier si l’état du bien auprès de la Conservation foncière n’a pas été modifié et ainsi s’assurer que le bien est toujours en possession de son détenteur.

• Comment obtenir un certificat sur titre foncier ?

Toute personne (propriétaire ou non propriétaire) peut obtenir les renseignements consignés aux livres fonciers et dans les archives de la conservation, moyennant le paiement des droits réglementaires de recherche et copie.

A cet effet, le propriétaire d’un bien immobilier peut présenter au conservateur de la propriété foncière une réquisition tendant à la délivrance suivant le cas :

• d’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et du duplicata dudit titre;
• de la copie d’un titre foncier et des mentions y consignées ou des seules mentions  spécialement désignées dans la réquisition des intéressés;
• d’un certificat de non inscription;
• de la copie authentique, faisant foi en justice, de tous actes ou autres documents  déposés au dossier d’un immeuble immatriculé;
• de la copie ou extrait de plans intéressant les propriétés immatriculées déposés dans les archives fonciers.

Notons enfin, la possibilité de consulter les registres de conservation foncière par voie électronique figure parmi les dernières recommandations.

Blog de Droit Marocain

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