MRE : Dédouanement d'un véhicule selon la L.F 2016

Le régime fiscal en faveur des marocains résidents à l’étranger relatif au dédouanement d’un véhicule est institué par la loi de finances 2013 et amendé par la nouvelle loi de finances de 2016.

Le dédouanement avec bénéfice d’un abattement de 90% est accordé en dérogation aux dispositions du code des douanes et impôts indirects aux marocains résidents à l’étranger.

Le taux de l’abattement indiqué est consenti dans la limite d’une valeur à l’état neuf de la voiture de 300.000 dirhams. La tranche supérieure à ce seuil est soumise au paiement des droits et taxes normalement exigibles.

L’octroi de l’abattement est subordonné au respect des conditions suivantes:

• Le MRE bénéficiaire doit être âgé de 60 ans et plus (L’abattement de 90% ne peut être accordé aux personnes installées définitivement au Maroc).
• Le MRE bénéficiaire doit avoir effectivement séjourné à l’étranger pendant au moins 10 ans (Cet avantage est réservé uniquement aux véhicules de tourisme, équipée d’un moteur essence, diesel ou de technologie hybride, conçue pour le transport de neuf personnes ou moins chauffeur inclus, (le nombre de place est celui indiqué sur la carte grise), et autorisée pour la circulation sur la voie publique.

– Exclusion : Les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines sont exclus.

• Avantage limité à un seul véhicule dans la vie du bénéficiaire.
• La taxation est calculée sur la base d’une valeur estimée, à l’état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, à hauteur maximale de 300 000 Dhs. La tranche supérieure à cette valeur sera soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun.
• Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec le bénéfice du « vieillissement » prévu pour les cas de dédouanement dans le cadre d’un retour définitif.
• Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec les avantages prévus par les accords tarifaires ou de libre échange conclus par le Maroc.
• Non cumul du bénéfice de l’abattement de 90% avec les avantages accordés aux diplomates marocains etassimilés rappelés à l’Administration Centrale.

Notons enfin, cette avantage de faveur est accordé une seule fois dans la vie du bénéficiaire. Le véhicule dédouané au bénéficie de l’avantage ne peut être ni vendu, ni cédé pendant 5 ans. Cette condition est levée en cas de décès du bénéficiaire.

Blog de Droit Marocain

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