Le Légaliste

Le dahir du  18 juillet 2016  (13 chaoual 1437) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16  vient d’être publié au bulletin officiel du  11 août 2016  édition générale n° 6490. La loi n° 49.16  qui régira les rapports entre bailleurs et locataires d’immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal  a élargi le champ d’application   de ses dispositions à certains locaux. Ainsi, seront soumis aux dispositions de la nouvelle loi les baux des immeubles loués par les  coopératives , les établissements d’enseignement privé, les   cliniques  privées, les laboratoires pharmaceutiques et les autres organismes assimilés dans le cadre de leurs activités. Par contre,  seront exclus du champ d’application  de la loi plusieurs contrats comme dispose l’article de 2 de la loi (exemple : les baux relatifs aux locaux situés dans des centres commerciaux gérés ...

Après le décret ( n° 2-14-394 ) relatif au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ( CCAG-T ), un nouveau décret voit le jour pour approuver le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures ( CCAG ), exécuté pour le compte de l’État et des établissements publics. Le dernier texte réglementaire (publié en mois de juin 2016) est : Décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. Le décret n°  2-14-394  s’inscrit dans le cadre de la  modernisation  du   dispositif de la commande publique , il précise les principes devant servir comme ligne de conduite pour l’exécution des marchés de fournitures. Ainsi, il comble un vide juridique concernant les spécificités de ce type de marché. Notons enfin, que ce projet renforcera les  voies de règlement des litiges et différents   par l’introduction de nouveaux mécanismes d ’ ar...

Un délai de grâce de 3 mois  La tarification foncière à partir du 1er novembre 2016   Le décret n° 2.16.375 fixant les tarifs des droits de conservation foncière a été adopté en conseil de gouvernement (réuni le 28 juillet 2016) avec la  seule modification de la date de son entrée en vigueur. Ainsi, le nouveau texte  entrera  en vigueur après un délai de grâce de  3 mois , le 1er novembre 2016 (B.O no 5746 du 1er août 2016), ci-après le détail du décret adopté: Dépôt de réquisition d’immatriculation facultative ou réquisition d’immatriculation confirmative d’opposition à la  délimitation administrative: Droit de publicité 500 Dhs Droit ad-Valorem 1% Droit superficiaire: – Propriété urbaine (Par Are ou Fraction d’Are) 50 Dhs -Propriété rurale (Par hectare ou fraction d’hectare) 50 Dhs Droit d’établissement du duplicata (pour chaque duplicata) 200 Dhs Droit fixe 100 Dhs Minimum de perception 1000 Dhs A noter que les droits de publicité ne s’...

Le décret n° 2-15-865  du 9 juin 2016 fixant les modalités de  télédéclaration  des données relatives aux clients de passage ou de séjour des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, ainsi que le modèle du bulletin individuel d’hébergement est publié au B.O n° 6485  édition en arabe du 25 juillet 2016. A rappeler que la déclaration des arrivés, nuitées, séjour ou passage est prévue à l’article  36  et  37  de la loi n° 80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique qui est publiée au B.O du 24 août 2015 (en arabe) et au  B.O du 15 octobre 2015  (en langue française). Pour visualiser le modèle du bulletin individuel d’hébergement et le décret n° 2-15-865  Cliquez ici Le portail de télé-déclaration des nuitées d’établissements d’hébergement touristique : Le portail de gestion des déclarations des nuitées des établissements d’hébergement touristique se présente comme une solution numériq...

La nouvelle loi porte réforme de la loi n°   32-10   sur les délais de paiement et complète la loi n°   15-95  formant code de commerce. Le nouveau texte qui été adopté ce mois (02.08.2016) vise à combler les failles de la loi n° 32.10. Ainsi, trois dispositions ont été modifiées, il s’agit des articles  1-78 ,  2-78 ,  3-78 . L’article 5-78 s’ajoute au chapitre III de la loi n° 15-95 Suite aux modifications introduites, l’article  1-78 , a élargi le champs d’application aux personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les personnes morales de droit public qui exercent à titre habituel ou professionnel les activités contenues aux articles   6  et  7   du code de commerce. Notons que ces dispositions ne s’appliqueront aux établissements publics qu’ à partir du   1er janvier 2018 Les articles  2-78  et  3-78  ont fixé pour les établissements public le délai à partir duquel des indemnités de retard devront être appliq...