Accéder au contenu principal

La télédéclaration pour l’état des arrivées et des nuitées dans les établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Le décret n° 2-15-865 du 9 juin 2016 fixant les modalités de télédéclaration des données relatives aux clients de passage ou de séjour des établissements d’hébergement touristique ou d’autres formes d’hébergement touristique, ainsi que le modèle du bulletin individuel d’hébergement est publié au B.O n° 6485 édition en arabe du 25 juillet 2016.
A rappeler que la déclaration des arrivés, nuitées, séjour ou passage est prévue à l’article 36 et 37 de la loi n° 80-14 relatif aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique qui est publiée au B.O du 24 août 2015 (en arabe) et au B.O du 15 octobre 2015 (en langue française).
Pour visualiser le modèle du bulletin individuel d’hébergement et le décret n° 2-15-865 Cliquez ici
Le portail de télé-déclaration des nuitées d’établissements d’hébergement touristique :
Le portail de gestion des déclarations des nuitées des établissements d’hébergement touristique se présente comme une solution numérique simple et efficace permettant aux professionnels de l’hébergement touristique de disposer d’un moyen électronique efficient, facilitant la déclaration des nuitées réalisées. Pour adhérer  à ce système de télé-déclaration des nuitées, il faudrait s’inscrire et procéder à l’activation de votre compte, en remplissant le formulaire se trouvant sur le portail sur ce lien : https://www.stdn.ma/Pages/Inscription.aspx

Blog de Droit Marocain

Simplifiez-vous la veille
Libellés :

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Le salaire dans le code du travail au Maroc

Chapitre premier : De la détermination et du paiement du salaire Section I : Dispositions générales Article 345 Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal53. Si le salaire n’est pas fixé entre les deux parties conformément aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, le tribunal se charge de le fixer selon l’usage. S’il y avait une rémunération fixée auparavant, il sera considéré que les deux parties l’ont acceptée. Article 346 Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale. Article 347 En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du salarié, le temps passé sur le lieu du travail lui est rémunéré sur les mêmes bases que le salaire normal. Toutefois, si le salarié est rémunéré à la pièce, à la tâche ou au rendement, une rémunération lui est due p...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Les inspections du travail: les adresses

Voici une nouvelle liste des adresses des inspections du travail par circonscription de la plupart des villes du royaume: Vous souhaitez une intervention de l’inspecteur de travail: Casablanca : * 2ème Circonscription de travail Maârif 48, Rue Ben Jilali Tajeddine, Mâarif Casablanca Tèl. 0522 25 86 60/61 Fax: 05 22 25 02 18 Gsm 0661 xx xx xx – 0661 xx xx xx Le nom du Chef de 2ème Circonscription du travail Casa-Anfa : Larbi EL MAATI * Circonscription de Hay Hassani – Ain Chock Adresse : 169, bd Amgala – ex A, Hay El Osra Tél direct : 0522 21 71 56 Fax:   05 22 21 71 57 * Délégation Préfectorale de l’emploi   Ain Sebaa Hay Mohammadi  Ben Msik Sidi Othmane Tél. 0522 70 58 38 Tél direct. 0522 25 86 62 Adresse : Rue Ibnou Hazm, la villette , bloc 3 rue 9, N 95 * El Fida Derb Sultane Tél.   05 22 98 98 17 Adresse : 43, rue Abou Ghaleb Chiani – ex Velay, maârif Sidi Bernoussi Hay Saada, av.O rue 13 n°321 Quartier: Sidi Bernoussi 20600 Casablanca Tél.  05 22 73 04 39 Mohammed...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite

Bail commercial : La loi n° 49.16 (Dahir n° 1.16.99 du 18 juillet 2016)

Le dahir du  18 juillet 2016  (13 chaoual 1437) relatif aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal portant application de la loi n° 49.16  vient d’être publié au bulletin officiel du  11 août 2016  édition générale n° 6490. La loi n° 49.16  qui régira les rapports entre bailleurs et locataires d’immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal  a élargi le champ d’application   de ses dispositions à certains locaux. Ainsi, seront soumis aux dispositions de la nouvelle loi les baux des immeubles loués par les  coopératives , les établissements d’enseignement privé, les   cliniques  privées, les laboratoires pharmaceutiques et les autres organismes assimilés dans le cadre de leurs activités. Par contre,  seront exclus du champ d’application  de la loi plusieurs contrats comme dispose l’article de 2 de la loi (exemple : les baux relatifs aux locaux situés dans des centres commerciaux gérés ...
Enregistrer un commentaire
Lire la suite